Recommandation relative au contrôle de la gestion financière des greffes

Recommandations

La Commission d’avis et d’enquête réunie recommande, à titre principal au ministre de la Justice; de prendre les intitiatives utiles aux fins :

- d'uniformiser les pratiques, d’échanger les connaissances et d’améliorer le contrôle interne des greffes ;
- de diminuer le travail d’encodage ;
- de supprimer la possibilité des paiements en débet ou paiements différés ;
- de supprimer certains droits tels le droit de rédaction sur les actes d’appel ;
- d’uniformiser les différents tarifs (ex. un tarif unique pour les droits de copie et un tarif unique pour le droit de rôle) ;
- de prévoir la création d’une base de données nationale d’experts agréés ;
- de revoir l’organisation de la procédure globale de contrôle ;
- de voir précisée la portée de compétence de contrôle ;
- de voir prévue l’extension des différents contrôles de tous les intéressés ;
- de voir créé un service d’inspection qui présenterait une structure multidisciplinaire.