Rapport de synthèse sur l'évaluation des magistrats

Divers

La loi du 22 décembre 1998 a introduit dans le Code judiciaire un nouveau chapitre relatif à l’évaluation des magistrats. Il s’agissait d’une nouveauté, puisqu’auparavant aucune disposition légale n’établissait un système d’évaluation de la fonction de magistrat. Selon les travaux préparatoires de la loi précitée, le chapitre relatif à l’évaluation des magistrats constituait, avec l’objectivation des procédures de nomination et de désignation et l’introduction de mandats pour certaines fonctions de la magistrature, le noyau des réformes proposées.
Selon ces mêmes travaux, par la création d’un système d’évaluation, le but du législateur était d’instaurer un contrôle périodique de la qualité interne dans chaque juridiction (Doc. Parl. Chambre, 97-98, 1677/1, p. 22).