Rapport annuel sur le fonctionnement de l’ordre judiciaire - Année 2000

Rapports

Les rapports de fonctionnement et les rapports complémentaires analysés font état d’un manque d’uniformité dû à l’absence de dispositions légales claires. Le but poursuivi, consistant à assurer un suivi permanent du fonctionnement du siège, des parquets et des auditorats, ne pourra être atteint que si les points de référence sont indiqués de manière précise. Par conséquent, les prochains rapports devraient présenter une véritable uniformité tant en ce qui concerne la forme que le fond, afin d’améliorer leur lisibilité et de permettre une comparaison des données fournies.

Le C.S.J. entend établir pour l’avenir un modèle standard, ce qui fait l’objet d’une proposition de modification de la loi. Puisque celle-ci prescrit qu’en principe les assemblées générales et les assemblées de corps ont à rendre ces rapports, il est indiqué que la rédaction de ce modèle fasse l’objet d’une collaboration entre le Conseil supérieur de la Justice et les assemblées concernées.