Rapport annuel 2000 de la Commission de nomination et de désignation réunie (du Conseil supérieur de la Justice)

Rapports annuels

EXAMENS D’APTITUDE ET CONCOURS D’ADMISSION AU STAGE JUDICIAIRE : Il faut constater le faible pourcentage de réussite par rapport au nombre de candidats. Ce taux s’inscrit cependant dans les proportions semblables que le collège de recrutement.

Il n’est par ailleurs pas anormal si l’on se réfère aux résultats obtenus dans les autres pays connaissant un système de sélection plus ou moins comparable.

LA FORMATION : La formation continue des magistrats constitue, aux yeux du Conseil Supérieur de la Justice, une priorité.

LES PROCÉDURES DE PRÉSENTATION DES CANDIDATS AUX POSTES DE MAGISTRATS : La procédure actuelle répond à un objectif déterminant de la réforme du système judiciaire : éviter les nominations politiques. Cette procédure impose un quorum particulièrement élevé (deux tiers des membres doivent être présents et toute présentation requiert une majorité de deux tiers des voix) ce qui empêche la présentation d’un candidat qui ne posséderait pas des qualités objectives.