Rapport annuel 2000 de la Commission d'avis et d'enquête (du Conseil supérieur de la Justice)

Rapports annuels

Les commissions d'avis et d'enquête sont en fait incompétentes pour traiter de la grande majorité des plaintes qui leur sont adressées.

Lorsqu’il est incompétent ou que la plainte n’est pas fondée, le Conseil supérieur se refuse à renvoyer les plaignants au prescrit de la loi sans manifester sa préoccupation face à des situations problématiques, quand bien même tout laisse à penser que la loi a été respectée et que personne n’est « coupable » d’un dysfonctionnement.

Lorsque la plainte est fondée, le Conseil supérieur peut intervenir et le fait, mais doit bien constater que son action, si elle est utile pour un meilleur fonctionnement de la justice en général risque bien d’arriver trop tard pour le plaignant concerné en particulier.