Radioscopie chambres du conseil

Rapports

Radioscopie  de l’organisation et du fonctionnement des chambres du conseil et des parquets dans le cadre du contrôle de la détention préventive

Pourquoi cette radioscopie ?

En Belgique, lorsqu’un inculpé est arrêté et privé de liberté par le juge d’instruction, c’est à ladite « chambre du conseil » qu’il appartient de décider s’il doit rester en détention préventive ou s’il doit être libéré, sous conditions ou non.

Les chambres du conseil sont également dotées d’autres compétences. Ainsi, elles déterminent, à la fin de l’instruction judiciaire, s’il existe des indices suffisants de culpabilité à l’encontre d’un inculpé.

Mais les plus grands risques de vices de procédure se situent essentiellement au niveau du suivi des délais, comme le délai pour la convocation des détenus. Ces délais sont très stricts, et souvent aussi très courts. De plus, les conséquences que la loi attache à leur non-respect sont sévères, comme par exemple la libération (non souhaitée) d’un détenu.

Le Conseil supérieur de la Justice a donc procédé à une radioscopie du fonctionnement de ces chambres du conseil, et plus particulièrement de leur rôle s’agissant de la prolongation ou de la levée de la détention préventive. 

Dans le cadre de sa radioscopie la plus récente, le CSJ dresse une liste de recommandations qui limiteront à l’avenir les risques d’incidents au sein des chambres du conseil. Certaines de ces recommandations consistent en des bonnes pratiques qui sont appliquées sur le terrain, mais ne sont pas généralisées. D’autres recommandations constituent des avis rédigés par le CSJ au terme de la radioscopie.

Qui a été interrogé, et à quel propos ?

La chambre du conseil est une juridiction d’instruction au niveau du tribunal de première instance. Chacun des 27 tribunaux de première instance compte une chambre du conseil. La chambre du conseil se compose d’un juge siégeant seul. Un greffier assiste celui-ci dans ses tâches. Pendant les audiences de la chambre du conseil, le ministère public est également toujours présent. Le juge d’instruction fait rapport à chaque fois.

Un taux de réponse au questionnaire de 81,48%, tant pour le siège, le greffe que pour le parquet, ainsi qu’un mélange équilibré de petites, moyennes et grandes entités, ont permis d’obtenir une image représentative de la situation actuelle sur le terrain. 

Quels sont les constats ?

D’après les acteurs concernés, les erreurs et les vices de procédures sont peu fréquents proportionnellement au nombre d’affaires. Mais lorsqu’ils se produisent, ils suscitent naturellement un grand intérêt de la part des médias, surtout en raison des conséquences importantes qu’ils entraînent, comme la mise en liberté non souhaitée du détenu.

Il n’a été constaté nulle part que l’organisation actuelle des chambres du conseil et des parquets de première instance favorise les erreurs de procédure. Les chambres du conseil sont par exemple généralement présidées par un président effectif, assisté d’un greffier permanent,  ce qui contribue manifestement à limiter le risque d’erreurs.

Le risque d’erreurs augmente toutefois en cas de changement dans la composition fixe des équipes responsables du fonctionnement de la chambre du conseil et du traitement de ses décisions. La radioscopie confirme que des erreurs évitables sont parfois commises, tant au niveau du siège qu’au sein du parquet. Et ce, malgré le fait que la plupart des magistrats et collaborateurs de justice impliqués dans le fonctionnement de la chambre du conseil, disposent d’une large expertise et forment souvent une bonne équipe.

Les facteurs suivants contribuent au risque d’erreurs :

  • La législation (incohérence, manque de clarté et de logique, absence de délais uniformes, modifications multiples et pas toujours claires)
  • La combinaison de la charge de travail et de la pression due au manque de temps (souvent, charge de travail élevée et délais de décision courts)
  • Des problèmes liés au personnel (problèmes de capacité, remplaçants non suffisamment formés, erreurs matérielles, inexpérience et manque d’attention).

Quelles recommandations découlent de ce rapport ?

Le risque d’erreurs humaines peut être limité au maximum :

  • En veillant à avoir une législation claire, contenant des délais cohérents. La loi sur la détention préventive doit être simplifiée, ce qui a d’ailleurs également déjà été suggéré par d’autres instances, comme le Collège des procureurs généraux
  • En prenant des mesures de précaution au niveau des tribunaux et des parquets (check-lists et signaux d’alerte, manuels, modèles, équipes fixes) et en limitant au maximum, au sein du processus de travail, le nombre d’étapes intermédiaires au cours desquelles des erreurs  sont susceptibles d’être commises
  • En optant pour une informatisation approfondie des processus de travail et des contrôles (signaux d’alerte)
  • En veillant à ce que toute personne impliquée dans le fonctionnement de la chambre du conseil, de façon permanente ou occasionnelle, soit formée de manière adéquate. 

Le rôle important que les greffiers remplissent s’agissant des procédures en chambre du conseil ressort d’ailleurs de la radioscopie. Il est essentiel d’accorder une attention permanente à leur sélection et à leur formation pour qu’ils deviennent des collaborateurs qualifiés et compétents. Selon le CSJ, la formation qui est sur le point d’être organisée par l’Institut de Formation Judiciaire (IFJ) devrait certainement aussi être ouverte aux greffiers.

Il est à conseiller d’uniformiser les processus de travail relatifs à la chambre du conseil et de rédiger des manuels décrivant, de façon claire et actualisée, les différentes étapes de ces processus. Et ce, afin d’offrir des points de repère à ceux qui sont familiarisés avec le fonctionnement quotidien de la chambre du conseil, mais aussi à leurs remplaçants occasionnels. C’est aussi à la lumière de la réforme du paysage judiciaire actuellement en chantier, que la mise en concordance des processus de travail présente d’ores et déjà de grands avantages. A cet égard, le CSJ entend volontiers endosser le rôle de facilitateur et inviter tous les intéressés, au cours de l’automne à venir, en vue d’élaborer des modèles et des manuels uniformes.

Enfin, il est également important que le chef de corps réagisse de manière adéquate à l’égard des erreurs humaines pouvant être commises, et que la communication au sujet de celles-ci et de leurs conséquences se déroule de manière correcte, uniforme, claire et surtout transparente.

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