Proposition de modification de l’article 259ter du Code judiciaire

Avis

Proposition de modification de l’article 259ter du Code judiciaire, en vue :


  • d’assurer que les commissions de nomination et de désignation soient informées des condamnations pénales ou disciplinaires et des procédures en cours concernant le candidat‐magistrat ;

  • de joindre au dossier de nomination chaque plainte relative au candidat que les commissions d’avis et d’enquête du CSJ ont déclarée fondée et ;

  • de donner un pouvoir d’investigation aux commissions de nomination et de désignation du CSJ.