Avis sur le projet de loi modifiant le Code judiciaire, le Code civil et la loi du 15 juin 1935 sur l’emploi des langues en matière judiciaire

Avis

Le Conseil supérieur de la Justice a émis un avis au sujet du projet de loi modifiant le Code judiciaire, le Code civil et la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire.

Il salue l’avancée que le projet de loi formalise pour le citoyen. Celui-ci prévoit ainsi que chacune des parties recevra désormais une copie gratuite du jugement, en matière pénale également. Une communication systématique et gratuite que le Conseil supérieur recommandait depuis plusieurs années déjà.

Le CSJ n’émet aucune objection sur le principe d’une augmentation de la limite de la compétence des juges de paix, que le projet de loi fait passer de 2.500 à 5.000 euros. Mais il regrette qu’aucune évaluation concluante de la charge de travail qui se déplacera suite à cette réforme des tribunaux de première instance vers les justices de paix ne puisse être réalisée, faute de statistiques fiables.