Plan pluriannuel 2012-2016

Divers

La réforme de l’organisation judiciaire occupera une place centrale durant ce nouveau mandat. A ce propos, le Conseil supérieur de la Justice a un rôle important à jouer, à plusieurs égards. Les programmes et les projets du plan pluriannuel 2012-2016, s’inscrivent dans le cadre de ces objectifs. 

Le CSJ en tant que fournisseur d’avis à l’intention du gouvernement et du Parlement

Le CSJ prépare un avis développant une vision globale de ce que devrait être une justice qui fonctionne bien. Il le fait de façon proactive et non réactive, afin de pouvoir inspirer les décideurs politiques qui devront convertir le réaménagement en lois et en assurer la mise en œuvre.  

Au niveau des ressources humaines

Etant donné qu’après une réforme, le citoyen doit avoir la garantie que la qualité d’un juge à Bruges par exemple est la même que celle d’un juge de Namur, il convient de continuer à appliquer des critères de sélection objectifs. Le Conseil, composé de magistrats et de non-magistrats, est le mieux placé pour continuer à s’occuper des présentations relatives à des fonction d’accès à la magistrature – tous les juges et les substituts – et à des fonctions de gestion, tous les chefs de corps auxquels des tâches de management importantes vont être confiées.  Le CSJ estime qu’il est important que les magistrats soient non seulement de bons juristes mais disposent également d’aptitudes sociales suffisantes pour être de bons magistrats. C’est valable non seulement pour les magistrats qui jugent directement les problèmes du citoyen, mais certainement aussi pour les chefs de corps qui, après l’agrandissement d’échelle du paysage judiciaire, devront disposer des capacités de management requises et devront pouvoir mener une bonne politique des ressources humaines.

Un réaménagement a en effet aussi un impact sur la répartition des tâches. Le Conseil supérieur devra accorder une attention particulière aux aptitudes appropriées à ces fonctions. Quelle est la tâche-clé d’un magistrat ? Que doit faire le référendaire ? Quel est le rôle du chef de corps ? En poursuivant la rédaction des descriptions de fonction et en développant à partir de celles-ci des profils de compétence, le CSJ aspire à la création d’une politique globale en matière de MRH à l’intention de la magistrature.

Le CSJ en tant qu’organe de contrôle

En raison de l’agrandissement d’échelle prévu et de la grande autonomie, le besoin d’audits par le Conseil devient fondamental. Dans ce contexte, le CSJ analysera notamment les plans de gestion des chefs de corps et leur mise en œuvre. La fonction d’audit du CSJ doit être perçue des magistrats comme une occasion, qui permettra une amélioration des processus de travail, une meilleure utilisation des moyens disponibles et une politique moderne en matière de ressources humaines.  Le CSJ réitère également sa demande de disposer de plus de compétences pour les enquêtes particulières sur les dysfonctionnements au sein de l’ordre judiciaire. Dans le passé, il s’est déjà avéré que l’interdiction légale d’enquêter sur des affaires en cours est une entrave, même aux yeux des politiques.

Une instance à l’écoute de la société

Le Conseil supérieur de la Justice reçoit et traite les plaintes relatives au fonctionnement de l’ordre judiciaire. Les initiatives législatives en suspens doivent d’urgence aboutir à une législation effective.  Les lignes de force sont connues : traitement des plaintes là où le problème se pose, enregistrement des plaintes centralisé au CSJ qui a ainsi une vue d’ensemble.  En 2013, le CSJ prévoit d’organiser une quatrième évaluation de la confiance en la justice, le fameux « baromètre de la justice ». Le CSJ souhaite réaliser aussi une nouvelle enquête sur l’arriéré judiciaire auprès des tribunaux belges. Les derniers constats à ce propos remontent déjà à 2003. Une meilleure communication est en rapport à l’amélioration de l’obligation redditionnelle. Des entités de gestion autonomes devront rendre des comptes, de façon transparente et uniforme, sur leurs moyens et leurs résultats. A cet effet, le CSJ prépare, en concertation avec la magistrature, un modèle type pour le rapport de fonctionnement. Enfin, le CSJ continue à œuvrer pour une communication plus intelligible et plus ouverte concernant son propre fonctionnement, par le biais entre autres d’un tout nouveau site Internet convivial. 

 

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