Peines patrimoniales et frais de justice en matière pénale

Avis

Lorsque quelqu’un qui a été condamné au paiement d’une amende fait tout pour y échapper, en déplaçant par exemple ses biens et son argent à l’étranger ou en les mettant au nom d’un ami, le parquet ne dispose souvent pas de moyens légaux pour rechercher ces biens ou cet argent.  

Un avant-projet de loi tente d’y remédier en introduisant une « enquête pénale d’exécution» (EPE). Dans le cadre d’une telle enquête, le procureur du Roi pourra non seulement poser des actes d’information ordinaires, mais pourra aussi, moyennant autorisation d’un juge, prendre des mesures de contrainte, qui relèvent normalement de la compétence du juge d’instruction, et utiliser des méthodes particulières de recherche.

Le Conseil supérieur se demande si c’est une bonne idée d’introduire une réforme législative aussi radicale et aussi importante par le biais d’une loi-programme, sans concertation approfondie avec les acteurs concernés, et se demande aussi s’il y a suffisamment de moyens pour mettre en œuvre cette réforme.  

Le Conseil supérieur estime également qu’il ne se justifie pas d’autoriser, dans une EPE, le recours, pour n’importe quel délit, à des mesures d’instruction très poussées, qui ne sont normalement permises que dans une instruction judiciaire relative à des crimes très graves. Le CSJ propose de réserver les mesures d’instruction les plus poussées aux crimes graves, qui doivent être énumérés dans la loi, et d’en limiter l’utilisation dans le temps (10 ans).

Si le procureur du Roi souhaite prendre une mesure de contrainte dans le cadre d’une EPE, il devra demander l’autorisation d’un juge. Bien que le juge d’instruction soit plus familiarisé avec la matière des mesures d’instruction, les auteurs ont opté pour une autorisation par le juge d’application des peines. Les deux options sont défendables. Le Conseil supérieur estime néanmoins que si l’on opte pour le juge d’application des peines, une formation obligatoire doit être prévue.

Le juge qui donne l’autorisation ne pourra se prononcer que sur la légalité et la proportionnalité de la mesure. Le Conseil supérieur craint que l’autorisation ne soit ainsi réduite à une simple formalité.

Le Conseil supérieur regrette également la suppression de la possibilité de prononcer la confiscation « avec sursis ».   

Enfin, le Conseil supérieur estime que le condamné doit avoir la possibilité de contester les coûts de l’EPE qu’il devra payer et de s’adresser à un juge.