Lettre à Monsieur De Croo - Président de la Chambre des représentants

Divers

La Commission d’avis et d’enquête réunie a examiné dans l’urgence l’avant-projet de loi n° 2055/001 apportant des modifications diverses au Code d’instruction criminelle et au Code judiciaire en vue d’améliorer les modes d’investigation dans la lutte contre le terrorisme et la criminalité grave et organisée.