Lettre à la ministre. Concerne: l’entrée en vigueur de plusieurs lois votées récemment par le Parlement

Divers

L’assemblée générale du Conseil supérieur de la Justice réunie ce 27 juin 2007, déplore vivement que plusieurs lois essentielles votées récemment par le Parlement n’aient pas fait l’objet de dispositions transitoires suffisantes concernant les délais, permettant aux acteurs concernés de mener les réflexions et les actions utiles pour permettre une transition correcte et sereine.