La Commission de nomination et de désignation francophone: réunion du 31/05/2013

Liste des candidats présentés

  1. Place vacante de substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Huy (Moniteur belge du 24/01/2013) : GODFRIN Anne
  2. Place vacante de substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Liège (Moniteur belge du 24/01/2013) : PHILIPS Clémence
  3. Place vacante de substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Namur (Moniteur belge du 24/01/2013) : FRANSSEN Séverine
  4. Place vacante de substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Charleroi (Moniteur belge du 24/01/2013) : Pas de présentation
  5. Place vacante de juge suppléant au tribunal de commerce d’Arlon (Moniteur belge du 06/02/2013) : RODESCH Olivier
  6. Place vacante de juge suppléant à la justice de paix du premier canton de Huy (Moniteur belge du 06/02/2013) : Pas de présentation
  7. Place vacante de juge suppléant à la justice de paix du canton de Fléron (Moniteur belge du 06/02/2013) : Pas de présentation
  8. Places vacantes de juge suppléant à la justice de paix du canton d’Eupen (5 places)  (Moniteur belge du 06/02/2013) :1. BRULS Christine
  9. Place vacante de juge suppléant au tribunal de police de Verviers (Moniteur belge du 06/02/2013) : LEROY Frédéric

Attention

Dans le but de permettre une gestion plus efficace des juridictions, parquets et auditorats, ainsi que dans un souci de transparence, les commissions de nomination et de désignation communiquent leurs présentations. Attention : il convient de tenir compte du fait qu’il peut y avoir une période de maximum trois semaines entre la publication sur notre site Internet de la décision à proprement parler et la transmission au ministre de la Justice du procès-verbal de la présentation.

Conformément à la loi, le Roi (le ministre de la Justice) dispose d’un délai de soixante jours pour nommer formellement la personne présentée. La présentation peut néanmoins être refusée. Dans ce cas, le dossier est renvoyé à la Commission de nomination aux fins de procéder dans les quinze jours à une nouvelle présentation.