Et si le jugement n’est pas clair ou complet ou s’il comporte une erreur de calcul ? Le CSJ donne son avis

Avis

Si un juge a oublié de se prononcer sur un ou plusieurs points ayant fait l’objet d’une demande d’une ou des partie(s), il faut que l’une des parties cite à nouveau ou qu’elle aille en appel. Une proposition de loi entend y remédier. Le Conseil supérieur a rendu un avis sur cette proposition de loi. La proposition de loi prévoit la possibilité de resoumettre une affaire au juge, de façon simplifiée. C’est une bonne chose, estime le CSJ, qui avait d’ailleurs déjà formulé une recommandation en ce sens en 2010. La proposition de loi introduit également quelques changements concernant la procédure existante pour l’interprétation des jugements qui manquent de clarté ou pour la réparation d’erreurs matérielles (ex. erreurs de calcul) dans les jugements. 

Dans son avis sur cette proposition de loi, le Conseil supérieur formule aussi quelques propositions supplémentaires à l’intention du législateur :

  • Les trois demandes (interpréter, réparer ou compléter) doivent être coordonnées autant que faire se peut.  
  • Il serait mieux qu’à l’avenir, les parties n’aient plus à attendre l’expiration du délai pour interjeter appel avant de pouvoir introduire ces demandes. C’est toujours le cas pour le moment, de sorte qu’en cas de décision manquant de clarté, les parties sont plus tentées d’interjeter appel que d’introduire une demande en interprétation. 
  • Ces demandes devraient pouvoir être introduites non seulement par citation ou comparution volontaire mais aussi par le biais d’une requête contradictoire.
  • Lorsqu’il s’agit d’une matière ayant trait à l’ordre public, le ministère public doit lui aussi avoir la possibilité d’introduire de telles demandes.