Enquête particulière sur les relations au sein de la section criminalité financière du parquet près le tribunal de première instance d’Anvers et la relation entre le parquet près le tribunal de première instance d’Anvers et le parquet général

Enquêtes particulières

Introduction

A la demande du ministre de la Justice, le Conseil supérieur de la Justice a mené une enquête particulière sur les relations au sein de la section criminalité financière et fiscale du parquet d’Anvers, ainsi que sur la relation entre le parquet et le parquet général concernant ces matières. Des frictions persistantes lors du traitement de dossiers de fraude en étaient à l’origine.

Contexte

Dans le cadre de l'enquête judiciaire, menée par le procureur général d’Anvers, des perquisitions ont été effectuées par un substitut du procureur du Roi, spécialisé en matière fiscale, et par deux fonctionnaires détachés du SPF Finances. Selon le procureur général, son intervention dans le dossier concret « diamant » était devenue nécessaire pour mettre bon ordre dans la procédure. Selon les médias, le procureur général avait déjà précédemment posé des questions sur les méthodes du substitut du procureur du Roi dans des dossiers de fraude dans le secteur du diamant anversois. Il aurait également été question de querelles internes au sein de la section financière de ce parquet, plus particulièrement entre le chef de cette section et le substitut du procureur du Roi. Tout cela a donné lieu à des communications dans les médias à propos d'une présumée « guerre » entre le parquet général et le parquet à Anvers, et au sein de la section criminalité financière et fiscale du parquet d'Anvers. Le 13 janvier 2012, le ministre demande une enquête particulière à la CAER.

Protocole d'accord

Le CSJ a établi un aperçu de la situation au sujet des relations internes au sein du parquet ainsi que des relations avec le parquet général, et il y a puisé un certain nombre de recommandations. Il a également lancé une tentative de médiation au sein du parquet, entre un substitut et le chef de la section ECOFIN. Celle-ci n’offrait pas suffisamment de garanties pour une entente durable, mais a finalement tout de même pu être développée en un protocole d'accord opérationnel. Cet accord a été soutenu par les personnes concernées elles-mêmes, qui l'ont unanimement approuvé et signé, le 9 mars 2012. Le protocole a été repris au sein du rapport du CSJ.

Analyse et recommandations

Dans son rapport, la CAER procède à de nombreuses recommandations, et en concertation avec le procureur général et le procureur du Roi, il a été convenu d'octroyer à nouveau un rôle important à un précédent chef de section. Un protocole d'accord a été conclu à ce sujet entre le procureur général et le procureur du Roi, et a également été discuté avec toutes les parties concernées.

La mise en œuvre de ce protocole d'accord sera évaluée, de concert avec le Conseil supérieur, au cours de la première semaine de juin 2012.