Enquête particulière sur le fonctionnement de l’ordre judiciaire dans le cadre de l’affaire relative au meurtre d’Annick Van Uytsel

Enquêtes particulières

Une enquête particulière a été menée par le Comité P au sujet du travail effectué par les services de police dans ce dossier et de la manière avec laquelle les informations disponibles à propos de R. Janssen ont été exploitées. Le contrôle exercé par le Comité P ne concerne pas les autorités judiciaires ni les actes posés par celles-ci à l’occasion de l’exercice de l’action publique.

C’est pour cette raison que le 24 février 2011, le ministre de la Justice demande à la CAER d’ouvrir une enquête particulière sur le fonctionnement de l’ordre judiciaire dans cette affaire (analyse approfondie de l’enquête et du travail des magistrats).

De manière générale, le Conseil supérieur en arrive à la conclusion qu’il ne peut rien être reproché d’un point de vue individuel aux magistrats qui sont intervenus dans cette affaire.