Enquête particulière relative au fonctionnement de l’ordre judiciaire à l’occasion de l’affaire Fortis

Enquêtes particulières

Dans le cadre de l’affaire Fortis, la Commission d’avis et d’enquête réunie du Conseil supérieur (CAER) a décidé le 23 décembre 2008 d’engager une enquête particulière sur le fonctionnement des juridictions et parquets, conformément à l’article 259bis-16 du Code judiciaire.

Cette enquête particulière a uniquement pour but d’évaluer le fonctionnement de l’organisation judiciaire, dans le cadre du déroulement de la procédure ayant abouti à l’ordonnance de la présidente du tribunal de commerce de Bruxelles du 18 novembre 2008 et à l’arrêt du 12 décembre 2008 de la 18e chambre de la cour d’appel de Bruxelles.

L’enquête particulière a mis en évidence des dysfonctionnements d’ordre divers : contacts entre des membres de cellules stratégiques et des magistrats sans avoir suivi la voie hiérarchique, présence de magistrats du ministère public au sein des cellules stratégiques sans qu’un cadre déontologique ne l’organise, gestion des ressources humaines déficiente, inexistence de statut social pour le magistrat, inadéquation des dispositions légales organisant la réouverture des débats ainsi que la procédure inscrite à l’article 1088 du Code judiciaire (annulation pour excès de pouvoir), intervention du ministère public auprès du chef de corps, alors que l’affaire est prise en délibéré, avis pris par un chef de corps auprès du chef de corps de la juridiction de degré supérieur dans le cadre d’une affaire pendante, position inconfortable du chef de corps (à la fois médiateur, soutien et autorité disciplinaire). La Commission d’avis et d’enquête réunie a dès lors formulé un certain nombre de recommandations de politique générale afin d’améliorer le fonctionnement de la Justice, y compris les relations entre le pouvoir judiciaire et les autres pouvoirs fédéraux.

L’enquête particulière menée par la Commission d’avis et d’enquête réunie dans le cadre de l’affaire Fortis a également mis en évidence les limites de son travail d’enquête particulière, en raison notamment de ses moyens d’investigation limités ainsi que de l’existence de procédures judicaires, pénales et disciplinaires en cours. Afin d’assurer la plus grande efficacité à la mise en œuvre de l’enquête particulière, le Conseil supérieur formule un certain nombre de recommandations en vue d’améliorer la capacité d’intervention de la Commission d’avis et d’enquête réunie.