Contrôle général et promotion de l’utilisation des mécanismes de contrôle interne au sein de l’ordre judiciaire - Année judiciaire 1999-2000

Rapports

Le C.S.J. préconise :

1. Le développement des assemblées générales des cours et tribunaux et des assemblées de corps des parquets en tant qu’instrument de dialogue.

2. La concertation entre les autorités concernées en vue d’uniformiser l’interprétation des dispositions légales qui règlent le contrôle interne, la façon de les appliquer et la manière d’en faire rapport à la C.A.E.R.