Communiqués de presse: Le CSJ plaide pour une réforme de la procédure pénale qui ne fasse pas l’économie du respect des droits des justiciables.

Lors de sa dernière assemblée générale, le Conseil Supérieur de la justice a rendu un avis sur l’avant-projet de loi du gouvernement modifiant le droit pénal et la procédure pénale.

Le CSJ regrette l’absence de la moindre estimation des économies que les mesures envisagées par l’avant-projet de loi sont supposées générer, alors même que la réalisation d’économies apparaît être l’objectif principal des réformes à intervenir.

Il déplore également l’adoption de mesures ponctuelles en lieu et place d’une réforme globale et cohérente du droit pénal et du droit de la procédure pénale.

Le CSJ se réjouit d’un certain nombre de mesures prévues par l’avant-projet de loi visant à simplifier et à rationaliser les procédures actuelles. Il émet toutefois des réserves quant à la faisabilité de certaines mesures, notamment celle visant à permettre la signification d’actes de procédure pénale à des particuliers par voie électronique. Quelles que soient les mesures envisagées, le CSJ insiste pour que les droits fondamentaux des justiciables (notamment les droits de la défense) soient en tout état de cause sauvegardés.

Dans le contexte budgétaire actuel, le CSJ regrette en outre que le gouvernement ait fait le choix de mesures vidant progressivement la Cour d’assises de sa substance (correctionnalisation de tous les crimes, participation des magistrats de la cour au délibéré du jury, …) plutôt que de supprimer purement et simplement cette institution, suppression que le CSJ appelle de ses voeux depuis plusieurs années.

Le CSJ se réjouit enfin de l’entrée en vigueur de la loi relative à l’internement des personnes, mais craint que les moyens dégagés pour sa mise en oeuvre effective au 1er janvier 2016 soient insuffisants. Il émet à ce sujet de sérieux doutes quant à la possibilité de mettre sur pied, dans un laps de temps si court, suffisamment de nouvelles chambres spécialisées au sein des tribunaux de l’application des peines, appelées à remplacer les actuelles commissions de défense sociale, lesquelles sont compétentes pour assurer le suivi de l’exécution des mesures d’internement.

La version intégrale de l’avis du CSJ sur l’avant-projet de loi modifiant le droit pénal et la procédure pénale peut être consultée ici.