Communiqués de presse: au sujet de l'intervention de politiciens auprès de magistrats

Le Conseil supérieur de la Justice (CSJ) a pris connaissance des informations diffusées par les médias et des prises de position concernant une intervention par téléphone d’un parlementaire auprès d’un juge de la jeunesse.

Le CSJ désapprouve toute ingérence dans des affaires judiciaires en cours, a fortiori de membres du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif. Pareille ingérence est contraire à la séparation des pouvoirs, à l’indépendance du juge ainsi qu’au droit à un procès équitable consacré par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’Homme (CEDH). En outre, pareilles interventions sapent la confiance que les citoyens sont en droit d’avoir en une justice indépendante.

A l’occasion d’un cas similaire, le CSJ a déjà formulé deux recommandations qu’il souhaite réitérer:

  • Le Conseil supérieur propose d’ériger en infraction toute ingérence des membres du pouvoir exécutif et législatif dans des affaires judiciaires en cours en renforçant l’article 239 du Code pénal et en étendant son champ d’application.
  • Les magistrats doivent être conscients que leur devoir de réserve ne s’applique pas aux cas de tentatives d’influence. Ceci résulte de l’article 10 de la CEDH qui garantit la liberté d’expression (CEDH, arrêt Kudeshkina/Russie du 26/2/2009, affaire 29492/05). Le Conseil supérieur de la Justice qui veille au contrôle externe du fonctionnement de l’ordre judiciaire constitue, au travers de ses commissions d’avis et d’enquête, un point de contact idéal pour signaler ce type de transgressions.

 

Fin du communiqué.

 

Pour plus d’info :

Monsieur Eric Staudt

Président de la Commission d’avis et d’enquête réunie

Tél. 0485 76 75 35