Communiqué de presse : Vers un renforcement de la fonction de contrôle du Conseil supérieur de la Justice.

Depuis 2000, le Conseil supérieur de la Justice, institution paritaire composée de magistrats et de non-magistrats, veille à l’amélioration du fonctionnement de la Justice par l’exercice de ses deux missions principales : la sélection des magistrats, d’une part, et le contrôle externe sur le fonctionnement de l’ordre judiciaire, d’autre part.

Le 14 mars 2019, la Chambre a voté à l’unanimité une loi renforçant sensiblement les possibilités d’action de la Commission d’avis et d’enquête réunie (ci-après la CAER) en charge, au sein du CSJ, de ce contrôle.

Les demandes de documents et de renseignements que cette Commission adresse aux autorités judiciaires auront désormais un caractère contraignant. En cas de refus de collaboration d’un magistrat, la Commission disposera d’un accès direct au tribunal disciplinaire.

Lors de la conduite d’enquêtes particulières et d’audits, la CAER pourra dorénavant entendre non seulement les membres de l’ordre judiciaire mais également toute personne dont le témoignage présente une pertinence pour le recueil de l’information utile à l’enquête, le cas échéant sous serment.

La CAER aura aussi à l’avenir accès aux dossiers judiciaires en cours et pourra donc agir avant qu’ils ne soient clôturés.

Ces modifications substantielles qui autorisent le Conseil supérieur de la Justice à intervenir à temps et de manière contraignante pour déceler les problèmes de dysfonctionnement structurel ou personnel devraient lui permettre de mieux remplir le rôle qui est le sien, à savoir restaurer la confiance du citoyen tout en respectant scrupuleusement l’indépendance du pouvoir judiciaire et les autres principes fondamentaux comme le secret de l’instruction.