Communiqué de presse: Une liste nationale ne doit reprendre que les experts agréés

Actuellement, sauf dans le cas de certaines expertises très spécifiques, toute personne peut être désignée expert en Belgique. Il n’y a pas de conditions légales. Une intervention du législateur est nécessaire pour garantir la qualité des experts judiciaires. Des exigences d’aptitude et une inscription obligatoire sur une liste nationale sont indispensables selon le Conseil supérieur de la Justice.

Absence de lois
Le CSJ s’est déjà prononcé à plusieurs reprises en faveur de l’établissement de listes d’experts et en faveur de la définition de critères de qualité. Vu les récentes modifications de la loi sur l’expertise judiciaire (2007 et 2009) qui n’ont pas comblé cette lacune, le CSJ a décidé de rendre un avis d’initiative, assorti de propositions concrètes d’amélioration.

Liste nationale d’experts
La meilleure solution, d’après le CSJ, serait d’établir une liste nationale unique d’experts judiciaires répondant à différents critères de qualité et d’intégrité spécifiques. Il faudrait également installer un organe fédéral de contrôle.

La Cour d’appel comme gestionnaire
En attendant que cette question soit réglée par la loi, des listes pourraient déjà être établies et gérées par les cours d’appel. Ces listes s’appliqueraient à toutes les juridictions et à tous les parquets de ressort de cour d’appel. Seuls les experts remplissant certaines conditions pourraient y figurer. Certains ressorts ont déjà pris cette initiative ou vont la prendre.

SSEJ
Il faudrait d’ores et déjà créer un Service de Suivi des Expertises judiciaires (« SSEJ ») au sein de chaque juridiction d’une certaine taille, chargé d’exercer le suivi des expertises judiciaires en cours. Dès que la qualité du travail d’un expert serait mise en question dans le cadre d’une expertise ou d’une plainte, des mesures seraient aussitôt prises. La mesure pourrait consister en un entretien avec l’expert ou encore, en cas de manquement grave, en sa radiation de la liste par le premier président de la cour d’appel.

Impliquer les associations professionnelles
La prochaine étape serait logiquement l’établissement d’une liste des experts accrédités, gérée à l’échelle nationale. Cette liste nationale reprendrait uniquement les experts qui, sur la base de certaines exigences spécifiques, ont été agréés par des associations professionnelles d’experts. Pour garantir la qualité et l’indépendance de ces associations professionnelles, celles-ci devraient être accréditées par un organe compétent. « L’implication d’associations professionnelles dans le contrôle de la qualité et de l’intégrité rend superflue la création d’un nouvel organe, comme le registre des experts judiciaires existant aux Pays-Bas. Une telle structure ne semble en effet pas nécessaire pour atteindre l’objectif recherché », déclare la présidente du CSJ, Nadia De Vroede.