Communiqué de presse: R. Janssen: le CSJ a commencé son enquête sur le fonctionnement de l’appareil judiciaire

Le Conseil supérieur de la Justice (CSJ) a commencé jeudi son enquête sur le fonctionnement de l’appareil judiciaire dans le cadre du dossier répressif du meurtre d’Annick Van Uytsel. Une enquête particulière, effectuée avant ou pendant le procès d’assises, aurait impliqué des risques, entre autres de ralentissement, d’ajournement ou de perturbation du bon déroulement du procès. Aucun pourvoi en cassation n’ayant été introduit contre l’arrêt, l’enquête du CSJ en tant que telle peut maintenant commencer.

Le CSJ indique que ces dernières semaines ont été consacrées à la préparation de l’enquête en tant que telle. Un auditeur du CSJ a notamment assisté au procès d’assises et en a rédigé le rapport.

Le CSJ peut à présent réellement débuter ses travaux. La commission d’avis et d’enquête, une commission du CSJ composée de 16 membres, est la seule compétente pour effectuer ce type d’enquête particulière. À cette fin, elle dispose des compétences suivantes : elle peut se rendre sur place pour faire toutes les constatations nécessaires, mais ne peut effectuer de perquisition. Elle peut également consulter les dossiers judiciaires clôturés. Enfin, elle peut également entendre des membres de l’ordre judiciaire, aux fins d’information.

En février de cette année, le Conseil supérieur de la Justice avait décidé à l’unanimité d’effectuer une enquête particulière pour clarifier ce qui s’est réellement passé et répondre aux questions suivantes : l’appareil judiciaire a-t-il bien fonctionné ; aurait-il pu mieux fonctionner ; dans l’affirmative, que proposer pour que la justice fonctionne de manière optimale dans de tels dossiers ?
Le rapport pourrait contenir des recommandations et/ou des propositions de politique générale. Rappelons que le CSJ n’est pas compétent en matière disciplinaire, mais les autorités disciplinaires compétentes peuvent toujours ouvrir une enquête disciplinaire, sur la base des informations contenues dans le rapport.

Diverses enquêtes ont été menées par le CSJ au cours des années écoulées, par exemple à propos de l’affaire Fortis ou concernant le tribunal de commerce de Bruxelles

Tout au long de l’enquête particulière, il ne sera à aucun moment communiqué sur le déroulement de celle-ci afin que la commission puisse travailler en toute indépendance et sérénité. Une fois l’enquête particulière terminée, un rapport sera rédigé. En vertu de la loi, ce rapport sera transmis au Ministre de la Justice, au parlement et aux chefs de corps de la magistrature belge.