Communiqué de presse: « Pénaliser l’ingérence dans la justice »

Pour le Conseil supérieur de la Justice (CSJ), l’intervention écrite d’un député dans une affaire judiciaire en cours, révélée début octobre, est inacceptable. Le CSJ plaide même pour la pénalisation de telles interventions. « Les juges doivent se sentir libres de signaler systématiquement toute tentative d’influence », déclare le président du CSJ Eric Staudt. « Les magistrats pensent encore trop souvent que leur devoir de réserve leur interdit de signaler ce type de faits. Il n’y a rien de plus faux. Les magistrats doivent se rendre compte que, dans le cas de pressions externes, leur droit à s’exprimer prime sur leur devoir de réserve».

Fait avérés

La presse a révélé début octobre qu’un député avait écrit à un juge de paix au sujet d’une affaire en cours. L’homme politique a lui-même reconnu les faits dans la presse. Le CSJ est en possession de la lettre du parlementaire. Le CSJ n’a pas jugé nécessaire d’investiguer plus avant et tient les faits pour avérés.

Vive condamnation

Le CSJ désapprouve toute immixtion de tiers dans des affaires judiciaires en cours, a fortiori lorsqu’elles émanent d’autorités telles que le pouvoir exécutif ou le pouvoir législatif. « De telles immixtions sont contraires aux principes de la séparation des pouvoirs, contraires au principe de l’indépendance du juge et du droit à un procès équitable. De plus, de telles interventions ébranlent la confiance que les citoyens sont en droit d’attendre d’une justice indépendante », dit Eric Staudt, président du CSJ.

Deux recommandations

La Commission d’avis et d’enquête réunie du CSJ, qui s’occupe du contrôle externe sur le fonctionnement de l’ordre judiciaire, formule les recommandations suivantes.

1) Le Conseil supérieur insiste auprès du Parlement fédéral pour que l’article 239 du Code pénal soit renforcé, actualisé. En 2009 déjà, dans le prolongement de l’affaire Fortis, le CSJ avait plaidé pour la pénalisation de l’ingérence des membres de l’exécutif dans des affaires judiciaires en cours (voir l’enquête particulière « Fortis »). Par extension, on pourrait penser à une pénalisation de toute intrusion dans la fonction juridictionnelle.

2) Les magistrats doivent être conscients du fait que leur devoir de réserve ne s’applique pas lorsqu’ils sont exposés à des formes de pressions externes. L’article 10 de la Convention européenne des Droits de l’Homme en est le garant. C’est ainsi que, le 26 février 2009, la juge russe Olga Kudeshkina a obtenu gain de cause devant la Cour européenne des Droits de l’Homme, qui a estimé qu’elle avait été injustement licenciée suite à la formulation de critiques publiques à l’égard de ses supérieurs, entre autre au chef d’influence. Le Conseil supérieur de la Justice et ses commissions d’avis et d’enquête, dont une des compétences est le contrôle externe du fonctionnement de l’ordre judiciaire, constituent un point de contact idéal pour signaler ce type d’infraction. Toute personne mécontente du fonctionnement de la justice peut déposer une plainte à la commission d’avis et d’enquête francophone ou néerlandophone. Les magistrats faisant l’objet de tentatives d’influence peuvent eux aussi déposer plainte auprès de l’une de ces commissions.