Communiqué de presse: Oui, au tribunal de famille !

C’est une très bonne idée de rendre un seul juge compétent pour toutes les matières familiales. Voilà ce qu’écrit le Conseil supérieur de la Justice dans son avis relatif à un nouvel avant-projet de loi. Par exemple, un couple aujourd’hui engagé dans une procédure de divorce peut se retrouver confronté à quatre juges, voire plus, selon le stade de la procédure. Un juge de paix dénoue les disputes matrimoniales, sauf si une demande de divorce a été introduite. Le tribunal de première instance entre ensuite en scène, en la personne soit du président, soit d’un juge. Si les parties, qui ont déjà divorcé, souhaitent organiser différemment la garde des enfants, par exemple, il appartiendra au juge de la jeunesse de se prononcer.

Cet imbroglio pourrait être résolu en modifiant la loi. En avril dernier, le ministre de la Justice et le secrétaire d’Etat à la Famille ont rédigé un avant-projet de loi dans ce sens, tombé aux oubliettes depuis la chute du gouvernement. Une demande d’examen a été adressée au CSJ et le 1er décembre 2010, celui-ci a rendu un avis de 22 pages où l’on peut lire : « Le CSJ souscrit au but général de l’avant-projet qui est d’améliorer le service public au citoyen par le regroupement de l’ensemble des affaires familiales entre les mains d’un seul et même juge, la simplification, l’harmonisation et l’humanisation des procédures ».

Le Conseil se montre surtout enthousiaste vis-à-vis de la médiation, de l’obligation pour les parties de collecter des informations à ce sujet et de la spécialisation des juges et magistrats de parquet dans cette matière. Le CSJ approuve les modalités développées dans l’avant-projet sur l’audition des mineurs et l’harmonisation qu’il apporte. Mais cette audition devrait se limiter à l’autorité parentale, le droit d’hébergement et le droit à des relations personnelles avec le mineur.

Enfin, le Conseil supérieur a encore deux observations majeures, d’une part, sur la répartition des compétences entre le juge de paix et le tribunal de la famille et de la jeunesse et, d’autre part, le rôle des parquets. En échange de l’attribution de toute une série de matières au tribunal de première instance, le juge de paix se verra attribuer de nouvelles compétences, notamment l’organisation de tous les statuts d’incapacité (comme la minorité prolongée). Il deviendra également compétent pour les affaires impliquant des montants jusqu’à 2500 euros, c’est plus que les 1860 euros d’antan.

Mais ce n’est pas suffisant. Le CSJ préconise un transfert encore plus important d’affaires au juge de paix, pour préserver l’équilibre entre les deux juridictions et ne pas trop surcharger la première instance. « Pour un bon fonctionnement de la justice, il est important que cette nouvelle répartition soit équilibrée, c’est-à-dire que les compétences retirées soient d’une importance comparable aux compétences attribuées. (…) Le risque semble réel, au vu des matières transférées, que la charge de travail déplacée vers le tribunal soit plus importante que celle déplacée vers le juge de paix. D’une part, le tribunal risque ainsi d’être submergé et, d’autre part, les compétences des juges de paix risquent d’être trop sensiblement réduites. »