Communiqué de presse: Opinion du Conseil supérieur de la Justice Quel contrôle pour les magistrats ?

Personne, y compris les membres du Conseil supérieur de la Justice, n’est indifférent aux témoignages recueillis au cours du procès de Ronald Janssen et peut-être davantage encore aux interrogations relatives à l’instruction menée dans cette affaire. Le Comité P a déjà passé au crible le travail de la police, mais qu’en est-il du contrôle du travail des magistrats ? Certains laissent entendre que les juges et les procureurs pourraient agir sans contrôle.

Rien n’est moins vrai. Tout d’abord, des contrôles sont prévus par la loi. Des contrôles que les juges et les procureurs doivent eux-mêmes exercer et des contrôles que les avocats des parties peuvent solliciter. En outre, il existe un organe de contrôle externe pour l’ordre judiciaire : le Conseil supérieur de la Justice. Lorsque le CSJ a été créé en 1998 dans la foulée de l’affaire Dutroux, c’était avec l’objectif d’optimiser le fonctionnement de la justice belge et d’en assurer le contrôle externe. Comment ? Par des nominations objectives dans la magistrature, par des audits et des enquêtes particulières sur le fonctionnement des cours et des tribunaux, par le traitement des plaintes et par des avis au Parlement et au ministre de la Justice.

Améliorer le fonctionnement de la justice ne se fait pas en un jour. Mais les contrôles effectués par le CSJ, comme l’enquête particulière dans le cadre de l’affaire Fortis et l’audit des tribunaux de commerce, démontrent que la justice peut changer si elle est soutenue par le CSJ.
Avec la sérénité qui peut être attendue d’un organe de contrôle, le Conseil supérieur de la Justice prépare une enquête particulière sur le fonctionnement de la justice dans le dossier d’enquête relatif au meurtre d’Annick Van Uytsel. Le CSJ a expliqué en détail au Parlement pourquoi il ne pouvait entamer son enquête avant la fin du procès en assises.

Malgré cela, certains voudraient faire croire aux citoyens qu’il n’y a qu’une seule issue face aux éventuelles erreurs commises par des magistrats : un Comité J qui, par analogie avec le Comité P, serait sous la surveillance du Parlement. Les partisans de la création d’un Comité J reprochent au Conseil supérieur de ne pas réagir rapidement et de ne pas intervenir dans des dossiers en cours. Le législateur l’a voulu ainsi ! Il suffirait de réformer la loi. Donner au CSJ accès à des dossiers en cours est réalisable par le simple biais d’une réforme législative.
Nous constatons avec satisfaction que cette nouvelle affaire judiciaire douloureuse incite les responsables politiques à vouloir agir pour améliorer le fonctionnement de la justice.Toutefois, leur action ne doit pas être un faux-fuyant.

En effet, depuis la création du Conseil supérieur de la Justice, on a vu apparaître une prolifération d’institutions consultatives en matière de justice. Ne serait-il pas plus logique et plus économique de renforcer un organe existant, qui dispose déjà des compétences légales (et constitutionnelles) en matière de contrôle externe, plutôt que de créer un nouvel organe et de vider les organes existants de leur substance ?
D’autant plus que le CSJ, créé en 1998, s’est avéré une institution innovante. La Belgique a en effet choisi de confier le contrôle du fonctionnement de la justice à des magistrats et des non-magistrats. On a ainsi imaginé un Conseil supérieur composé pour la moitié de personnes n’ayant jamais été dans la magistrature. Entre-temps, plusieurs Conseils supérieurs de la Magistrature ou de la Justice en Europe ont été réformés pour ressembler à notre modèle. Intégrer des « externes » dans une institution qui sélectionne et contrôle le fonctionnement de la Justice constitue depuis lors une protection importante contre d’éventuels réflexes de conservatisme et de corporatisme.
De plus, le Conseil supérieur de la Justice est indépendant des trois pouvoirs (Gouvernement, Parlement et Ordre judiciaire) et peut donc exercer son contrôle sans compromettre la séparation des pouvoirs.

Ne devons-nous pas réfléchir à tout ceci rapidement et de façon approfondie, avant de songer à la création d’un nouvel organe ? Surtout en période de crise économique ? Le Conseil supérieur de la Justice est prêt à prendre ses responsabilités dans le débat et à s’interroger sur sa structure et son fonctionnement pour contribuer mieux encore à une justice de qualité et performante.