Communiqué de presse : Les bourgmestres s’adressent au Ministre de la Justice pour demander un assouplissement du Code pénal concernant des élus locaux.

Le Conseil supérieur de la justice a pris connaissance des démarches faites par les bourgmestres auprès du Ministre de la Justice pour attirer son attention sur les risques courus en matière de poursuites pénales par les mandataires communaux.

Le Conseil a rendu, le 29 juin 2017, un avis sur l’avant-projet de réforme du Code pénal qui prend clairement position sur la question. 

Aujourd’hui, diverses personnes morales de droit public dont les communes ne sont pas considérées comme pénalement responsables, ce qui a pour effet, même pour des fautes légères non intentionnelles, de surexposer les hommes politiques et les fonctionnaires qui assurent le bon fonctionnement de ces personnes morales. 

Le CSJ a proposé de réévaluer la responsabilité pénale des personnes morales de droit public. Son avis est disponible ici.