Communiqué de presse: Le CSJ publie un recueil des lois sur la nouvelle Cour d’assises

En vue d’un meilleur fonctionnement de la justice, le Conseil supérieur de la Justice (CSJ) a compilé sous forme de Code toutes les dispositions légales relatives à la Cour d’assises. « Ce précieux instrument facilitera le travail des magistrats », selon le CSJ.

Les Assises : le pour et le contre
Le CSJ a, le 28 janvier 2009, rendu un avis sur la proposition de loi déposée par le sénateur Philippe Mahoux. Le CSJ est arrivé à la conclusion qu’il y avait un certain nombre d’arguments en faveur de la suppression de la Cour d’assises sous sa forme ancienne. Mais des contrarguments existaient aussi. En particulier, le Conseil s’était rendu compte de l’importance pour les citoyens de maintenir un jury non professionnel. Une réforme substantielle n’en demeurait pas moins nécessaire.

Droits de l’Homme
Avant la réforme, le jury d’assises n’était par exemple pas tenu de motiver son jugement sur la question de la culpabilité. D’après la Cour européenne des droits de l’homme, les droits de la défense étaient ainsi bafoués. Depuis lors, la législation belge a été adaptée par loi du 21 décembre 2009. La loi prévoit désormais explicitement que le jury doit indiquer les motifs de sa décision sur la culpabilité (le verdict), en se faisant assister par des magistrats. Les douze membres du jury continuent à se prononcer seuls sur la question de la culpabilité, mais ils sont désormais assistés des juges professionnels pour la motivation de la décision.

Un nouvel ouvrage pour une nouvelle Cour d’assises
Parallèlement à son avis, le Conseil supérieur de la Justice a apporté sa contribution à la rédaction d’un « Code des Assises » bilingue, édité par Knopspublishing (www.mijnwetboek.be / www.moncode.be). Cet ouvrage compile toutes les dispositions légales qu’un groupe de travail du CSJ a réunies. Parallèlement à ce code qui s’adresse à des spécialistes de terrain, le CSJ a également réalisé des vidéos, où des membres du Conseil expliquent la nouvelle procédure en des termes simples. Rendez-vous sur le site www.avocatsnet.be/ www.advocatennet.be pour consulter les vidéos et obtenir de plus amples informations sur la réforme des Assises.