Communiqué de presse : Le CSJ propose sa collaboration au Parlement dans le cadre de l’affaire Chodiev

Le « Kazakhgate » fait couler beaucoup d’encre. La presse, les responsables politiques et le Parlement, de même que les citoyens, se posent de nombreuses questions sur les conditions dans lesquelles le Parlement a adopté la transaction pénale dite « élargie » et la magistrature l’a mise en œuvre. Bien entendu, ces questions ne laissent pas le Conseil supérieur de la Justice indifférent.

Et sa vigilance n’est pas nouvelle. Le 10 mai 2011 déjà, le Conseil supérieur de la Justice regrettait, dans le courrier qu’il adressait alors aux présidents de la Chambre, du Sénat et de la Commission Justice de la Chambre de l’époque, ainsi qu’au ministre de la Justice, que ni le pouvoir législatif ni le pouvoir exécutif n’aient sollicité son avis concernant une modification législative aussi fondamentale qui allait avoir « un impact significatif sur le fonctionnement général et l’organisation tant du ministère public que des tribunaux ». Le ministre de l’époque, Stefaan De Clerck, avait admis que la procédure de modification législative n’était pas habituelle compte tenu de l’importance de l’extension de la transaction pénale et de l’assouplissement du secret bancaire.

Dans son mémorandum adressé au formateur du gouvernement fédéral le 25 juin 2014, le Conseil supérieur soulignait la nécessité de procéder à une première évaluation objective de la loi sur la transaction pénale élargie vu les critiques que son application soulevait, à tort ou à raison.

Plus que jamais, le Conseil supérieur rappelle sa disponibilité, en sa qualité d’organe consultatif, pour l’adaptation éventuelle de la législation sur la transaction pénale élargie si celle-ci devait être envisagée par le législateur.

Le Conseil supérieur de la Justice ne veut aucunement entraver les activités de la commission d’enquête spéciale que la Chambre a décidé d’instituer et qui fort vraisemblablement examinera également le volet judiciaire. C’est pourquoi il se met à la disposition de cette commission d’enquête dans le strict respect des compétences de chacun. Le Conseil supérieur de la Justice s’attachera à faire la lumière, en toute indépendance, sur d’éventuels dysfonctionnements ou irrégularités d’ordre structurel au sein de l’ordre judiciaire.

Le Conseil supérieur, qui exerce un contrôle externe sur l’ordre judiciaire, peut en effet enquêter de manière approfondie sur la manière dont la transaction pénale élargie a été appliquée sur le terrain et l’est encore à l’heure actuelle. 

Pour plus d’information :

Magali Clavie
Présidente de la Commission d’avis et d’enquête du Conseil Supérieur de la Justice
magali.clavie@csj.be |Tél. : 02 535 16 16