Communiqué de presse: Le CSJ émet des critiques sur l’avant-projet de loi relatif à la libération conditionnelle

La libération conditionnelle des condamnés aux peines les plus lourdes doit, selon l’avant-projet de loi de la ministre de la Justice Annemie Turtelboom, être rendue plus difficile. La ministre a demandé au Conseil supérieur de la Justice de rendre un avis sur ce texte.
Le Conseil supérieur ne souhaite pas se prononcer sur le choix politique à l’origine de cette approche. En tant qu’instance d’avis et toujours soucieux, dans l’intérêt de tous les citoyens, du bon fonctionnement de la justice, le Conseil supérieur regrette l’absence de vision globale et scientifique pour ce qui est de l’exécution des peines. Il s’interroge également sur l’efficacité des mesures envisagées pour la lutte contre la récidive.
Le Conseil supérieur émet enfin une suggestion relative à la durée du délai d’épreuve. L’avis et le résumé de celui-ci sont disponibles sur le site Internet du CSJ.

Conditions vagues

L’avant-projet implique un allongement de la durée de l’emprisonnement et une complexification de la procédure de la libération conditionnelle. Une nouvelle base de récidive est introduite pour les délits graves à l’encontre des personnes : dans certaines situations, lorsqu’une personne est condamnée à un délit (par exemple un vol) et qu’elle commet ensuite un crime (par exemple : un meurtre), elle sera considérée comme en état de récidive et une peine minimale de seize ans devra être prononcée. Le Conseil supérieur estime que les conditions cette nouvelle base de récidive sont formulées de manière trop vague et que cela met en péril le principe de légalité. Il est ainsi question, dans l’avant-projet, de délits « ayant causé de grandes souffrances », notion à géométrie très variable.

Entorse à l’accès au juge

Lorsque la condamnation à trente ans d’enfermement ou à la réclusion est assortie d’une mise à disposition du tribunal, l’avant-projet de loi prévoit que le tribunal de l'application des peines ne pourra plus examiner le dossier de libération anticipée que si le directeur de prison et le ministère public sont favorables à une telle mesure. Quel est l’intérêt d’avoir créé ce tribunal si l’on donne à présent au directeur de la prison et au ministère public, tous deux soumis à l’autorité du ministre de la Justice, le droit de décider qui peut y comparaître ? Une telle procédure constitue une entorse inacceptable non seulement au principe de la séparation des pouvoirs et au caractère contradictoire des procédures mais aussi aux règles constitutionnelles et internationales.

L’avant-projet prévoit aussi, dans le cas où le tribunal peut quand même connaître du dossier, que la libération anticipée ne peut être accordée qu’à l’unanimité des voix (celle du président et celles des deux assesseurs). Cette exigence revient à bafouer la qualité de magistrat à part entière dont jouissent les assesseurs, par ailleurs spécialisés (l’un en réinsertion sociale, l’autre en matière pénitentiaire).

Un entretien

Le Conseil supérieur estime, comme la ministre, qu’il est légitime d’attendre du condamné qu’il entreprenne une démarche active pour solliciter sa libération. Il craint cependant que cette proactivité ne prive certains détenus mal informés, précarisés ou isolés de la possibilité de bénéficier d’une libération conditionnelle. Il recommande dès lors que le directeur les informe de leurs droits non seulement par écrit mais aussi au cours d’un entretien individuel.

Plus de remise de peine déguisée

Le Conseil supérieur émet enfin une suggestion relative à la durée du délai d’épreuve. Ne devrait-on pas veiller, dans tous les cas ou dans les cas les plus graves, à ce que le total des peines déjà purgées augmenté de la durée du délai d’épreuve corresponde au minimum à la durée de la peine d’emprisonnement telle que prononcée par le juge ? Cela permettrait au tribunal de l'application des peines de vérifier, pendant toute cette durée, si le condamné respecte bien les conditions de sa libération, entre autres celles relatives aux victimes.