Communiqué de presse: Le CSJ donne son avis sur la réforme judiciaire

Le Conseil supérieur de la Justice salue l’introduction d’arrondissements judiciaires plus grands. Cela fait des années qu’il en était demandeur et il a rendu plusieurs avis sur la question depuis 2004. « La taille fixée il y a plus de 200 ans sur la base de motifs purement territoriaux ne répond plus à ce qui est requis de nos jours pour une organisation judiciaire performante ». Mais, dans son nouvel avis, le CSJ exprime aussi quelques réserves et attend la nouvelle structure de gestion qui est nécessaire pour gérer les arrondissements agrandis.

Le CSJ a, de sa propre initiative, rendu un avis sur les projets de réforme de la ministre de la Justice et lui a transmis cet avis avant le 1er mars. Le texte intégral de l’avis se trouve sur le site du CSJ.

Arrondissements agrandis

  1. Pour mener une politique souple et efficace en matière de personnel, un tribunal doit par exemple être suffisamment grand et disposer d’un flux suffisant de dossiers. Dans les propositions de réforme de la ministre de la Justice, des exceptions sont néanmoins prévues par rapport aux arrondissements définis au niveau provincial. Un certain nombre d’arrondissements, tels que Namur, Louvain ou Eupen, restent trop petits pour offrir ces économies d’échelle.
  2. A Eupen, le commerce, le travail, la première instance et les juges de paix sont réunis dans un seul et même tribunal afin d’atteindre tout de même une certaine grandeur d’échelle. Pourquoi seulement là, s’interroge le CSJ. Le CSJ plaide pour que les tribunaux de commerce, du travail et de première instance soient regroupés dans les autres arrondissements aussi. Cette intégration favoriserait une spécialisation adéquate, l’affectation et la mobilité du personnel, la rationalisation, la transparence, l’uniformité et la simplification.
  3. En prévoyant un chef de corps au niveau des juges de paix et des juges de police et en introduisant des mesures de mobilité, un agrandissement d’échelle est réalisé à ce niveau-là aussi. Néanmoins, le CSJ souligne l’importance de conserver la « proximité » à ce niveau.

Mobilité

  1. Les projets de loi au sujet desquels le CSJ a rendu un avis englobent aussi la mobilité des magistrats. La spécialisation, l’agrandissement d’échelle et la mobilité vont de pair car, si l’on a plus d’affaires et plus de juges, une meilleure répartition des tâches est envisageable. Le CSJ trouve néanmoins que pour maintenir la spécificité des tribunaux à intégrer, il convient de conserver un cadre minimum légal et un degré considérable d’autonomie de gestion.
  2. De plus, les déplacements de magistrats se décident, d’après les projets de loi, plutôt au niveau du « ressort » (cours d’appel). Or, les chefs de corps des tribunaux et des parquets devront se conformer à des « contrats de gestion ». Ce sera plus compliqué si ce ne sont pas eux, mais bien les cours d’appel qui décident de la mobilité des magistrats au sein des arrondissements. « Il est envisageable que certaines opérations dont il a été convenu dans le cadre du contrat de gestion ne soient pas respectées en raison d’un manque de magistrats qui serait imputable à un déplacement avec lequel le chef de corps n’a pas marqué son accord ».
  3. Enfin, la mobilité ne peut constituer un remède à la mauvaise organisation des cadres légaux par rapport à la charge de travail, à une politique de nomination déficiente (cadres remplis trop tard, etc.), ou à une gestion déficiente dans d’autres corps et elle ne peut en aucun cas être utilisée comme une sanction disciplinaire déguisée. La mobilité en dehors des frontières des nouveaux arrondissements doit, en d’autres termes, être une « solution subsidiaire », que l’on utilise avec précaution.

Gestion

  1. Dans son avis, le CSJ anticipe également sur un troisième projet de loi qui est encore en préparation et qui concerne le management des nouveaux parquets et tribunaux. Outre l’agrandissement d’échelle, la ministre prévoit en effet aussi une grande autonomie pour les nouvelles entités. Cela demandera de nombreuses fonctions qui doivent encore être créées et organisées. Pour le CSJ, chaque fonction de management devra être un mandat (pour les non-magistrats aussi) et il faudra veiller à ce que de telles fonctions importantes soient attribuées de façon objective, ce qui implique une intervention du CSJ qui est l’organe « de sélection » par excellence de la magistrature.
  2. Suite à la réforme, un nouvel organigramme devra décrire toutes les fonctions de façon telle qu’il n’y ait pas de confusion dans les compétences. Le CSJ estime que le niveau stratégique (la vision à long terme fixée dans le contrat de gestion) doit être strictement séparé du niveau opérationnel (l’exécution du contrat de gestion).
  3. Pour donner corps à l’autonomie financière du tribunal ou du parquet, il est prévu que le chef de corps doit être assisté par un directeur-gérant, dont le CSJ détermine les compétences.
  4.  L’autonomie doit également être accompagnée de « checks & balances ». Pour garantir le bon fonctionnement de la justice, le CSJ détermine dans son avis les contrôles internes et externes qui doivent être prévus au niveau stratégique ainsi qu’opérationnel.
  5. Enfin, le CSJ constate aussi un certain nombre de différences entre les besoins du siège et des parquets. Pour les parquets, en cas d’autonomie budgétaire, il faudra entre autres tenir compte des frais de justices et des circonstances spécifiques qui peuvent se présenter. Les pratiques existantes, telles que les accords de collaboration et les accords locaux avec les parties externes comme les services de police ne doivent pas non plus être compromises par la réforme.