Communiqué de presse: Le CSJ critique le nouveau droit d’injonction pour le ministre de la Justice

Le 24 octobre 2012, le Conseil supérieur de la Justice a rendu un avis très critique sur l’avant-projet de loi modifiant la loi relative à la libération conditionnelle. Le CSJ constate que dans le projet de loi modifié, le gouvernement a tenu compte d’une partie des remarques formulées.

Changements

Parmi les critiques du CSJ, qui ont donné lieu à des modifications dans le texte actuel, figurait entre autres le « double filtre » (directeur-parquet). A l’égard des condamnés les plus lourds, c’est-à-dire à une peine privative de liberté de 30 ans ou à perpétuité, pour lesquels une mise à disposition du tribunal de l'application des peines a été prononcée, le premier projet de loi avait limité l’accès au  tribunal de l'application des peines en offrant au directeur de la prison et au ministère public un droit de veto. Ce double filtre a disparu du nouveau projet de loi et le CSJ s’en réjouit.

5 juges

Le CSJ regrette cependant que le gouvernement ait maintenu l’exigence d’unanimité des voix,  et non de majorité, pour l’octroi d’une libération conditionnelle aux condamnés réputés les plus dangereux. De surcroît, l’unanimité est dorénavant exigée non pas dans le chef de 3 magistrats, mais de 5 puisque le projet de loi actuel prévoit que, dans les cas les plus graves, le TAP sera composé de ses trois juges habituels auxquels s’ajouteront deux juges correctionnels.

Pouvoir d’injonction

Le CSJ s'inquiète aussi fortement du pouvoir d'injonction que le projet de loi entend octroyer au ministre de la Justice à l'égard du ministère public au-delà de l'intentement des poursuites ou de l'annulation d'actes contraires à la loi, en pouvant obliger celui-ci à se pourvoir en cassation. Sous peine d'arbitraire, le ministre ne doit pas être en mesure de substituer son appréciation, pour des raisons non autrement définies, à celle des organes compétents du ministère public dans les procédures en cours.
Les interventions du ministre de la Justice vis-à-vis du ministère public sont notamment balisées par les articles 151 Cst et en matière pénale par les art. 364 et 441 du Code d'instruction criminelle. Un droit général d'intervention qui se traduirait par des injonctions faites en dehors de toute justification visée par la loi risque beaucoup d'aboutir à ce que le ministère public devienne l'instrument pur et simple du cabinet pour la gestion de certains dossiers. C'est tout à fait contraire à l'esprit de l'institution, cela mettra le procureur dans une situation intenable face au juge, et conduira à des procédures différenciées selon les causes. Le ministre de la Justice ne peut pas se substituer, même indirectement, à l'organe établi par la loi pour exercer l'action publique.

Conclusion

Le CSJ regrette toujours l’absence de vision globale et scientifiquement fondée relative à l’exécution des peines, et l’urgence invoquée sous prétexte d’une nécessaire entrée en vigueur de la loi au 31 janvier 2013. Il s’interroge encore sur l’efficacité des mesures envisagées pour lutter contre la récidive. Certaines concernent d’ailleurs une très petite minorité de la population carcérale, en l’occurrence actuellement 13 personnes.