Communiqué de presse: Le Conseil supérieur de la Justice engage une enquête particulière sur le fonctionnement de l’ordre judiciaire à l’occasion de l’affaire Fortis.

Le Conseil supérieur de la Justice a été créé par la Constitution pour contribuer à l’amélioration du fonctionnement de l’ordre judiciaire.

Pour réaliser cette mission, il dispose de plusieurs compétences :
- il joue un rôle déterminant dans la politique de nomination au sein de la magistrature et ce, de manière objective et non politique ;
- il soumet des avis aux responsables politiques pour améliorer le fonctionnement de la justice ;
- il exerce un contrôle externe sur le fonctionnement de l’ordre judiciaire.

C’est la Commission d’avis et d’enquête réunie (CAER), constituée au sein du CSJ, qui assure cette mission de contrôle externe sur le fonctionnement de l’ordre judiciaire. A cet effet, cette Commission dispose de plusieurs compétences, et notamment, celle d’engager des enquêtes particulières sur le fonctionnement de l’ordre judiciaire. Elle peut décider d’office de mener une enquête particulière. Dans ce cas, l’enquête sera menée sous la direction d’un de ses membres magistrats. Lorsqu’elle mène une enquête particulière, la Commission d’avis et d’enquête dispose des pouvoirs spécifiques suivants. Elle peut descendre sur les lieux afin de faire toutes les constatations utiles, sans toutefois procéder à une perquisition. Elle peut également consulter les dossiers judiciaires qui sont clos. Elle peut enfin entendre les membres de l’ordre
judiciaire à titre d’information.

Le 23 décembre 2008, la Commission d’avis et d’enquête réunie a décidé, à la majorité des deux tiers de ses membres, d’engager une enquête particulière sur le fonctionnement des juridictions et parquets suite à l’affaire Fortis.

Il s’agit d’une enquête spécifique par rapport aux enquêtes de nature pénale ou disciplinaire qui seraient éventuellement ouvertes dans le cadre de l’affaire Fortis. La CAER ne peut en effet mener de telles enquêtes pénale ou disciplinaire. Au terme de son enquête, elle pourra formuler des recommandations spécifiques (pour les juridictions et corps concernés) et générales en vue de contribuer à l’amélioration d’une justice responsable, moderne et indépendante. Au cours de l’enquête particulière, aucune communication ne sera faite sur le déroulement de celle-ci afin d’en garantir le fonctionnement objectif. Dès que l’enquête particulière sera clôturée, il en sera fait rapport.