Communiqué de presse: Le Conseil supérieur de la Justice encourage le Ministre Geens à aller plus loin pour résorber l’arriéré judiciaire.

Le 27 mai 2015, le Conseil supérieur de la Justice a rendu un avis sur l’avant-projet de loi du gouvernement modifiant le droit de la procédure civile.

Le CSJ se rallie bien évidemment aux mesures de l’avant-projet qui visent à accélérer les procédures civiles en les rendant plus efficaces.

Dans cette dynamique, il lui apparaît essentiel que la première instance soit vraiment revalorisée et ne soit plus considérée comme une répétition générale de l’appel. La généralisation du juge siégeant seul qui est prônée par l’avant-projet lui apparaît totalement contreproductive à l’objectif poursuivi. Le CSJ plaide en effet pour l’attribution d’un nombre significatif des affaires à des chambres à trois juges. Il est convaincu que les décisions adoptées collégialement en étant d’une meilleure qualité sont plus facilement acceptées par les justiciables et contribuent à une authentique revalorisation de la première instance.

Cette revalorisation passe aussi par une refonte totale de l’appel. Le CSJ pense à cet égard que l’avant-projet ne va pas assez loin dans la limitation du nombre d’appels. En vue de réduire de manière significative l’arriéré judiciaire important dans les cours d’appel, il est partisan d’une limitation de la finalité de l’appel à la rectification de fautes éventuellement commises par le premier juge. Il ne s’agira donc plus de faire rejuger systématiquement toute l’affaire par un autre juge. Cette nouvelle approche permettrait d’autoriser l’appel uniquement lorsqu’il y a des éléments qui donnent effectivement à penser que le premier juge s’est trompé, par exemple en soumettant l’appel à un consentement préalable (« leave to appeal »). Les parties seraient de la sorte obligées de mener entièrement les débats en première instance et les juges de la première instance devraient plus encore veiller à la qualité de leurs jugements.

Le CSJ a également accordé toute son attention aux mesures prévues par l’avant-projet limitant l’intervention du parquet dans le domaine civil. S’il partage l’objectif poursuivi de rationaliser les avis émis par le parquet dans les cas qui présentent une réelle plus-value pour la procédure, il estime qu’une limitation des dossiers qui sont communiqués au parquet lui aurait utilement permis de se concentrer plus encore sur ses tâches essentielles.

La version intégrale de l’avis du CSJ sur l’avant-projet de loi modifiant le droit de la procédure civile peut être consultée sur ici.