Communiqué de presse: Le Conseil supérieur de la Justice, 10 ans après la Marche blanche

Le Conseil supérieur de la Justice célèbre ses 10 années d’existence. A cette occasion, il a tenu une séance académique à Bruxelles où il a dressé le bilan de son travail et présenté les résultats du troisième baromètre de la justice, une enquête d’envergure pour sonder la confiance des Belges en la justice. Cette confiance oscille autour des 60 %.

La Marche blanche
Le Conseil supérieur de la Justice a été créé dans la foulée de la Marche blanche. Cependant, à l’époque, l’idée de créer un Conseil supérieur de la Justice était déjà à l’étude. Ce sera la nouvelle crise de confiance qui accélérera finalement le processus. En 1998, le Conseil supérieur est définitivement ancré dans l’article 151 de la Constitution et en 2000, le tout nouveau Conseil se réunit pour la première fois.

Pour des juges sans carte de parti
Ce que cette innovation avait de révolutionnaire, c’est certainement la dépolitisation des nominations judiciaires, a expliqué la présidente Nadia De Vroede durant la séance académique : « Un système de concours d’accès à un stage judiciaire, principalement destiné aux jeunes juristes, et d’examens d’aptitude professionnelle, réservés aux juristes expérimentés, s’est substitué au processus opaque pratiqué jusqu’alors ». Chaque année, ce sont de l’ordre de 500 jeunes juristes qui se présentent au concours d’accès au stage judiciaire et 480 juristes plus expérimentés qui se présentent à l’examen d’aptitude.

Finis les mandats à vie
Si l’accès à la magistrature est devenu plus objectif, les nominations et les promotions ne sont pas en reste. Avec la création du Conseil supérieur, la dépolitisation des nominations judiciaires est devenue un fait. Désormais, seule cette institution indépendante – et plus le monde politique – pourrait encore présenter des candidats. Les chefs de corps, comme les présidents de tribunaux ou les procureurs du Roi, ne sont d’ailleurs, depuis la création du Conseil supérieur de la Justice, plus nommés à vie mais pour un mandat limité dans le temps. Désormais, un chef de corps doit, en plus d’être un bon magistrat, gérer son  corps d’une manière efficace. Tout au long des dix ans écoulés, les commissions de nomination et de désignation du CSJ ont examiné plus de 13.000 candidatures  pour près de 3.400 places vacantes. Plus de 2.600 candidats ont été présentés à une nomination ou à une désignation.

Le management des RH de la justice doit être revu
Le CSJ tente également en permanence d’améliorer les procédures. « Une réflexion est menée par exemple au sein des commissions de nominations pour introduire certaines techniques d’assesment dans le cadre de la procédure de présentation des chefs de corps», explique Madame De Vroede. Mais pour améliorer davantage la gestion des ressources humaines au sein de la justice, il faut bien plus encore. « Outre des améliorations ponctuelles, il devient urgent d’élaborer une politique de gestion intégrale des ressources humaines au sein de l’appareil judiciaire. Celle‐ci pourrait impliquer notamment que les procédures de sélection et de nomination des membres du personnel judiciaire soient harmonisées avec celles de la magistrature. Le temps est peut‐être venu de confier au CSJ la responsabilité de recruter et de sélectionner l’ensemble des collaborateurs de l’organisation judiciaire. Ce serait une manière de continuer sur la voie d’une objectivation complète des nominations des membres du personnel judiciaire », ajoute Nadia De Vroede.

L’affaire Fortis
Le traitement des plaintes et la réalisation d’audits auprès des cours et tribunaux devait également permettre au Conseil supérieur de contribuer à un meilleur fonctionnement de la justice, dans l’intérêt du citoyen. Pas tant en fustigeant des chefs de corps, mais en les épaulant, en leur apportant conseils et  recommandations. Au cours des dix années écoulées, dix audits et enquêtes particulières ont été effectués. Parmi les plus récents, citons l’enquête particulière dite l’enquête Fortis, celle portant sur le fonctionnement du tribunal de commerce de Bruxelles et l’audit transversal portant sur l’ensemble des tribunaux de commerce du pays et dont les résultats seront publiés prochainement. Dans un film réalisé à l’occasion des 10 ans du CSJ, nous pouvons entendre comment un juge audité résume son expérience : « La valeur ajoutée d’un audit du CSJ, c’est son caractère professionnel. Le CSJ possède en son sein les compétences,l’expertise et l’expérience de l’audit ». Par rapport au traitement des plaintes, le rôle du CSJ ne se limite pas à l’examen ponctuel de la plainte. Lorsque celle‐ci est déclarée fondée, la commission d’avis et d’enquête peut formuler des recommandations ou des propositions en vue d’améliorer le fonctionnement de l’organisation judiciaire. Ce sont ainsi pas moins de 27 recommandations et propositions qui ont été rédigées.

Le chemin est difficile, mais le guide est expérimenté
La troisième et dernière mission confiée par la loi au CSJ est une fonction d’avis. Le Code judiciaire prévoit en effet que le CSJ puisse se prononcer sur les différents projets ou propositions de loi qui ont une incidence sur le fonctionnement de l’ordre judiciaire. La Chambre et le Sénat montrent toujours beaucoup d’intérêt pour le rapport annuel du CSJ présentant notamment les plaintes et les nominations. Mais le Conseil est également écouté lorsqu’il rend un avis sur une proposition de loi ou sur une réforme concernant la justice. Une légitimité que le Conseil puise justement de sa composition et de son indépendance tant vis‐à‐vis du pouvoir exécutif que vis‐à‐vis du pouvoir judiciaire et du pouvoir législatif. Nadia De Vroede: « Une réforme en profondeur du paysage judiciaire s’annonce aujourd’hui. Il me semble important de réfléchir sur le rôle futur que le CSJ pourrait jouer dans le nouveau paysage judiciaire. Compte tenu de sa spécificité – une composition mixte bénéficiant d’une grande légitimité et représentativité, une position institutionnelle au carrefour des trois pouvoirs —, le CSJ est d’avis qu’aujourd’hui le temps est venu d’ouvrir le débat sur un renforcement de son rôle et des ses missions. »