Communiqué de presse : La loi sur la transaction pénale doit être améliorée

Le Conseil supérieur de la Justice (CSJ) vient de rendre un avis sur le projet de loi qui vise à adapter la « transaction pénale élargie ». « Les conditions dans lesquelles la loi sur la transaction pénale a été adoptée en 2011 n’ont guère eu d’effet positif sur la confiance du citoyen vis-à-vis de la Justice », souligne le président de la CAER, Christian Denoyelle. « Elles ont donné naissance à une opposition entre deux camps : pour ou contre, alors que la réalité est beaucoup plus nuancée. Dans son avis, le CSJ explique que la transaction peut constituer un bon outil pour mener une politique répressive performante et juste mais que pour rétablir la confiance du citoyen, le Parlement doit encore améliorer le projet de loi qui lui est soumis ».

Le fait que le ministère public puisse décider si l’auteur d’une infraction doit ou non nous comparaître devant le juge est positif. La médiation pénale peut en effet constituer une réaction sociale positive et offrir une seconde chance. Toute personne ayant déjà commis une infraction de roulage se rend compte qu’une transaction n’est pas nécessairement une mauvaise chose : elle permet d’éviter un procès devant le tribunal tout en faisant ressentir au contrevenant certaines conséquences. Le système de la transaction n’a cessé de s’étendre au fil des années et la transaction est devenue possible pour d’autres types d’infractions. A la suite des modifications législatives intervenues en 2011, son champ d’application a été étendu, par exemple, aux cas de fraude fiscale ou financière de grande ampleur. Elle est toutefois exclue pour des délits de violence.

En 2016, la Cour constitutionnelle a jugé que le juge doit pouvoir examiner et contrôler le fond d’une proposition de transaction. « Le projet de loi actuel va dans la bonne direction. Le CSJ va plus loin et souhaite que le ministère public motive par écrit sa proposition de transaction. Il plaide aussi pour que, lorsque le juge se prononce sur la transaction, l’audience et le jugement soient publics. »

Le CSJ rappelle en outre que « En aucun cas, le ministère public ne peut recourir systématiquement à la transaction parce que des problèmes de capacité se posent au sein de la police ou de la justice ».

En conclusion, le CSJ estime que : « Si la transaction est mise en oeuvre de manière adéquate et s’il y a un contrôle par un juge, il s’agit d’un bon instrument ».

Vous pouvez consulter le texte complet de l'avis ci-dessous.