Communiqué de presse: La confiscation avec sursis pas un passe-droit pour les criminels

Cette semaine, le projet de loi portant des mesures diverses relatives à l’amélioration du recouvrement des peines patrimoniales et des frais de justice en matière pénale est à l'examen en commission de la Chambre. Lorsqu’une personne condamnée au paiement d’une amende fait tout pour s’y soustraire, par exemple en transférant son argent et ses biens à l’étranger ou en mettant ceux-ci au nom d’un ami, il arrive souvent que le parquet ne dispose pas des moyens légaux pour rechercher ces sommes d'argent ou ces biens. Le projet vise à améliorer le recouvrement de peines patrimoniales et de frais de justice, et aide à combattre la criminalité. Le 27 mars, le CSJ a remis un avis au ministre de la Justice.

Dans cet avis, le CSJ se montre favorable à la philosophie du projet, mais un certain nombre d'aspects de ce dernier, entre autres la suppression de la possibilité d'autoriser la confiscation avec sursis, inquiètent le CSJ.

Selon le Conseil supérieur de la Justice, les juges doivent conserver la possibilité de prononcer une confiscation avec sursis. « Le sursis est utilisé pour permettre aux condamnés de « se racheter » et leur offrir une certaine perspective de réintégration au sein de la société », dit le CSJ.

« La plupart des confiscations ne se rapportent absolument pas aux recettes ou au butin qui ont pu être saisis, mais à des recettes qui n'ont pas été découvertes dans le patrimoine de la personne condamnée. Une règle de calcul souvent appliquée prévoit en effet qu'un juge doit évaluer le produit d'une infraction en se basant sur les recettes, ce qui mène à des montants astronomiques ».

« Le lien direct avec les sommes d'argent effectivement saisies disparaît complètement. Nous en arriverons ainsi à des situations dramatiques dans lesquelles un consommateur de drogue se livrera à des trafics pour pourvoir à sa propre consommation, et où le juge estimera les recettes à 90.000 EUR, lesquelles ne se trouveront évidemment pas dans le patrimoine du prévenu. Condamner cette personne à payer 90.000 EUR, comme le veut le projet, ne sera pas d'un grand secours et apparaîtra au contraire comme déraisonnable ».

Dans ce cas, pour empêcher que le condamné se retrouve en état virtuel de mort civile, le juge devra autoriser la confiscation avec sursis. Cette dernière demeure une peine et fera apparaître clairement la gravité des faits au condamné, tout en produisant un effet positif sur son comportement.

Les problèmes pratiques auxquels le projet fait référence en tant que raison d’être de la suppression de cette possibilité (en cas de saisie de véhicules ou de logements) peuvent être résolus en conditionnant le sursis à l'exécution de la confiscation, à la constitution d'une sûreté par le condamné (cautionnement, hypothèque,…), et ce pour toute la durée du sursis.