Communiqué de presse: L’audit des tribunaux de commerce est achevé

Lorsque, en septembre 2009, le ministre de la Justice, Stefaan De Clerck, a demandé au CSJ d’entamer une enquête particulière sur le fonctionnement du tribunal de commerce de Bruxelles, sa demande s’est rapidement étendue à un audit de tous les tribunaux de commerce de Belgique. Il s’agissait principalement d’examiner la désignation des experts, le recrutement des juges consulaires et la manière dont ils s’acquittent de leurs missions. Cet audit est à présent bouclé et le rapport a été communiqué cette semaine à tous les présidents des tribunaux de commerce et au ministre de la Justice.

Un tribunal de commerce est composé de juges professionnels et de juges laïcs. Les juges laïcs, également appelés juges consulaires, exercent leurs activités professionnelles dans le monde de l’entreprise. Cela présente de nombreux avantages – comme l’expérience technique importante dont ils peuvent se prévaloir – et de nombreux risques. Quid, par exemple, dans un litige où une institution bancaire doit comparaître devant un juge consulaire lui-même actif dans cette branche ? Dans son audit des tribunaux de commerce, le Conseil supérieur identifie les principaux risques et en vérifie les mécanismes de gestion dans chaque tribunal. Le rapport est un condensé des bonnes et moins bonnes pratiques dont le CSJ évalue les mérites. Les recommandations reprennent les bonnes pratiques reconnues les plus intéressantes ou les plus nécessaires.

Recommandations pour éviter le conflit d’intérêts
Alors quid du juge issu du secteur financier ? « Si un président d’un tribunal décide de faire siéger des juges consulaires dans une chambre qui traite les mêmes matières que les matières qu’il traite dans le cadre de leur profession, le président devra se montrer d’autant plus attentifs aux risques connexes », dit le CSJ. « Il doit constamment prendre la température, en s’informant par exemple régulièrement auprès du président de la chambre des éventuels cas de conflits d’intérêts ou de collusion ». Une autre recommandation serait de généraliser un modèle de formulaire de curriculum vitae qui intégrerait plus particulièrement ce type de risque. « Le plus simple serait qu’un candidat juge consulaire renseigne déjà dans son CV les fonctions et mandats qu’il exerce. Il devrait également informer spontanément le tribunal de toute modification de sa situation, en lui soumettant un document énonçant les engagements du juge consulaire. Toute prolongation du mandat devrait entraîner la mise à jour automatique du profil. »


Service aux citoyens comme aux juges
Si certaines recommandations du rapport peuvent sembler très techniques, leur influence sur le citoyen est bien réelle. Renforcer la surveillance du déroulement des faillites réduit par exemple le risque de voir se prolonger une faillite. De surcroît, le travail réalisé n’est pas une enquête particulière, mais un audit destiné à aider les tribunaux à améliorer leur fonctionnement. « Dans un premier temps, certains se sont sentis visés, ils ne comprenaient pas pourquoi le ministre avait demandé un audit précisément chez eux », raconte un membre du groupe de travail du CSJ chargé de réaliser cet audit. « Lors des réunions avec les présidents des tribunaux de commerce et particulièrement lors de la réunion de clôture portant examen du projet de rapport, ces derniers se sont montrés extrêmement positifs et constructifs. La majorité des présidents sont prêts à travailler à partir des bonnes pratiques et recommandations énoncées. Les pratiques que les tribunaux nous ont communiquées montrent que la plupart des tribunaux de commerce disposent déjà d’un système propre de contrôle interne. Nous avons toutefois constaté que certaines bonnes pratiques étaient variées et fragmentaires et souvent limitées à une poignée de tribunaux, imposant un paysage dépourvu d’uniformité. »