Communiqué de presse: Jamais sans avocat devant le juge d'instruction

En vertu de la jurisprudence européenne, toute personne arrêtée et interrogée par la police doit bénéficier de l'assistance d'un avocat. Cette décision de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), appelée « arrêt Salduz », est contraignante pour tous les États-membres. La Cour semble imposer également l'assistance d'un avocat dès que la personne arrêtée est auditionnée par le juge d'instruction, qui dispose de 24 heures après l'arrestation pour se prononcer sur l'incarcération. La Belgique ne s'est toutefois pas encore conformée à cela. Le Sénat a saisi le Conseil supérieur de la Justice d'un avis sur ces questions. Après un premier avis, portant sur l'interrogatoire de police, le CSJ a jugé impératif qu'un avocat assiste à l'audition devant le juge d'instruction.

Dans un avis de juin 2009 déjà, le Conseil supérieur de la Justice déclarait que chaque interrogatoire d'un prévenu par la police devrait être filmé, « pour rencontrer le souci d’éviter l’exercice de contrainte et de pressions et permettre l’objectivation et le contrôle de plaintes éventuelles ultérieures ». Le Conseil jugeait cette option plus réalisable que la présence d’un avocat lors de l’interrogatoire. Le CSJ était également d'avis qu'un entretien préalable avec un avocat s'imposait. À ce jour, ni le législateur belge ni le gouvernement n'y ont encore donné suite et rien ne dit que la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) jugera ces mesures suffisantes. « Les arrêts les plus récents, notamment l’arrêt Brusco contre France, paraissent aller dans le sens de l’assistance de l’avocat lors de l’audition elle-même et pas seulement avant celle-ci», poursuit le CSJ dans ce nouvel avis complémentaire.

La commission Justice du Sénat a récemment demandé au CSJ un avis d’urgence sur ce qui devrait se passer devant le juge d'instruction. Depuis l'arrêt Salduz, des avocats qui assistent des prévenus lorsqu'ils comparaissent devant le juge d'instruction dans les 24 heures qui suivent leur arrestation sont en effet déjà de garde dans plusieurs arrondissements de Belgique. Cette situation risque toutefois de créer une justice inégale étant donné que cette assistance n'est encore installée que dans une poignée d'arrondissements.

Pour le CSJ, l'installation d'une caméra s'avère cette fois-ci insuffisante . « Le CSJ s’exprime en faveur de l’assistance de l’avocat lors de l’audition de l’inculpé devant le juge d’instruction ». Les garanties d'un traitement équitable du prévenu sont certes présentes, mais vu qu’un juge d'instruction touche à notre liberté, l'assistance d'un avocat est justifiée. « Il n’en demeure pas moins que suite à l’interrogatoire d’un inculpé par le juge d’instruction, la personne arrêtée, présumée innocente, est susceptible d’être incarcérée, ce qui constitue une mesure particulièrement attentatoire aux droits et libertés. L’interrogatoire préalable par le juge d’instruction constitue dés lors pour l’inculpé un moment capital, d’autant plus que l’on ne peut négliger l’impact de la délivrance d’un mandat d’arrêt sur la procédure à venir . (…) C’est la raison pour laquelle le CSJ estime qu’un inculpé doit avoir l’occasion, préalablement à son interrogatoire par le juge d’instruction, de s’entretenir avec un avocat, lequel doit également être présent lors de cet interrogatoire. De plus, l’assistance de l’avocat au cours de l’interrogatoire permettra de répondre aux exigences qui sont aujourd’hui posées par la Cour européenne des Droits de l’homme, à savoir l’effectivité du droit au silence, le droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination, le contrôle des conditions dans lesquelles se déroule l’interrogatoire (c.-à-d. sans contrainte ou pression) ainsi que la possibilité de développer dès le début de la procédure une stratégie de défense. »