Communiqué de presse: Enquête particulière R. Janssen en ligne

Le Conseil supérieur a finalisé l’enquête particulière concernant « la nature et la qualité du travail effectué par les magistrats dans le dossier pénal relatif au meurtre d’Annick Van Uytsel et sur la manière dont les magistrats ont exploité les informations disponibles au sujet de Ronald Janssen». L’enquête du Conseil supérieur, demandé par le ministre de la Justice, s’inscrit ainsi dans le droit fil de l’enquête que le Comité P a menée antérieurement quant au volet policier de l’instruction criminelle.

L’enquête du CSJ souscrit, dans une très grande mesure, aux conclusions du Comité P, les points négatifs identifiés étant l’absence d’une bonne structure interne au sein de la Police judiciaire fédérale (PJF) de Louvain et l’absence de suivi par la direction de la PJF de Louvain.
En ce qui concerne la nature et la qualité du travail des magistrats, le Conseil supérieur estime que, de façon générale, il y a peu de choses, voire rien, que l’on peut reprocher aux magistrats.

Il s’est ainsi avéré que le juge d’instruction qui a dirigé l’instruction criminelle, est un magistrat zélé, compétent et consciencieux. Sous son impulsion, pratiquement tous les moyens et techniques d’enquête ont été déployés, y compris des techniques innovantes comme le « screening ». Il a également fait appel à plusieurs reprises à l’aide d’autres services, tels que des spécialistes du comportement, des analystes opérationnels en criminologie et les services centraux de la police fédérale.

De façon générale, il n’y a pas non plus d’éléments négatifs à signaler concernant les interventions des magistrats du parquet de première instance de Louvain et de Hasselt et du parquet général de Bruxelles. Ces magistrats se sont correctement acquittés de leur tâche.

En ce qui concerne plus particulièrement la manière dont les magistrats ont géré les informations disponibles au sujet de Ronald Janssen, le Conseil supérieur estime également qu’il y a peu de choses, voire rien, à leur reprocher.

L’enquête du Comité P et celle du Conseil supérieur révèlent clairement que l’équipe d’enquête de la Police judiciaire fédérale de Louvain (ou du moins certains membres de celle-ci) a reçu, à plusieurs moments de l’enquête, des informations relatives à R. Janssen – notamment sous la forme de rapports d’information d’un autre service de police – et qu’elle a enquêté sur sa personne, mais que cela n’a jamais été soumis dans son ensemble au juge d’instruction.

L’équipe d’enquête n’a jamais présenté Ronald Janssen au juge d’instruction comme un suspect potentiel.

Le magistrat de parquet qui était titulaire du dossier Van Uytsel a elle aussi assuré un bon suivi du dossier et en a fait rapport régulièrement au parquet général.

La rapport d’enquête du CSJ se penche de plus près sur un tuyau bien précis : un RIR date du 17/04/2008 relatif à R. Janssen. Un RIR ou un « rapport d’information » est un document qui permet de transmettre des informations dites soft entre services de police. Les RIR sont des instruments policiers, à usage interne, mais dans certains arrondissements judiciaires (p.e. Anvers et Louvain), le ministère public demande de les recevoir à intervalles réguliers, à titre d’information, par exemple pour connaître les tendances qui se dessinent dans la criminalité de sa région.

Dans cette affaire, un accord supplémentaire avait été conclu, à savoir que tous les tuyaux (les RIR inclus) relatifs à l’enquête Van Uytsel, faisaient systématiquement l’objet d’une discussion orale avec le juge d’instruction et étaient finalement intégrés dans des procès-verbaux.

De l’enquête du CSJ, il s’avère que la police a en effet discuté oralement d’informations contenues dans le RIR de 17/04/2008 avec le juge d’instruction lorsqu’ils ont passé en revue les tuyaux reçus dans le cadre de cette affaire. Le 24 juillet 2008, l’équipe d’enquête de la police a dressé un procès-verbal reprenant ces informations et sous la rubrique « Enquête approfondie », elle a ajouté : « L’intéressé a été contrôlé par screening ». Un magistrat ayant lu ce passage, pouvait raisonnablement supposer que cette piste avait été explorée.

Le Conseil supérieur plaide quand même pour plus d’interaction entre les arrondissements judiciaires. Actuellement, il y a souvent un mur virtuel qui se dresse entre eux et il semble « not done » de prendre directement contact avec des collègues magistrats d’autres arrondissements. Ce qui peut avoir pour conséquence que des informations éventuellement utiles ne circulent pas ou pas assez.
En outre, dans son rapport, le Conseil supérieur reprend encore une série de recommandations (à l’intention du législateur, du Collège des Procureurs généraux, des magistrats de parquet de première instance, des juges d’instruction, etc.) susceptibles d’améliorer davantage le fonctionnement général de l’ordre judiciaire. Il plaide aussi pour que de telles enquêtes particulières soient menées à l’avenir conjointement avec le Comité P, parce que le travail de la police et celui des magistrats sont logiquement liés.

En vertu de la loi, le rapport sera transmis au Ministre de la Justice, au Parlement et aux chefs de corps de la magistrature belge. Le Conseil a aussi publié la version intégrale du rapport sur son site Internet www.csj.be (voir « Publications » / « Rapports »). Afin que les parties concernées puissent tirer profit du rapport et de ses recommandations en toute indépendance, le CSJ souhaite s'abstenir de tout commentaire public sur le rapport.