Communiqué de presse: Délai de prescription à partir de l’âge de 25 ans au lieu de 18 ans

Un mineur qui est victime d’abus sexuels doit, selon le Conseil supérieur de la Justice, pouvoir porter plainte jusqu’à l’âge de 35 ans. Aujourd’hui, de tels crimes sont prescrits une fois que la victime a atteint l’âge de 28 ans. Ce n’est pas le délai de prescription qu’il faudrait rallonger, explique le CSJ dans un nouvel avis adressé au Parlement, mais l’âge à partir duquel il prend cours.

Proposition de loi
Dans l’état actuel des choses, un enfant qui a fait l’objet d’abus dans sa jeunesse ne peut porter plainte que jusqu’à 10 ans après sa majorité – c.-à-d. jusqu’à ses 28 ans. La commission parlementaire sur les abus sexuels sur les mineurs a proposé de porter ce délai à 15 ans. Une ancienne proposition de loi proposait même un délai de 30 ans. « Le CSJ estime que cette proposition créerait un déséquilibre dans la hiérarchie actuelle des délais de prescription, le délai de prescription pour les crimes non correctionalisables, à savoir les crimes les plus graves, s’élevant à quinze ans».

Les temps ont changé
C’est la raison pour laquelle le Conseil propose de maintenir le délai de prescription actuel, mais de rallonger à 25 ans l’âge à partir duquel le délai de prescription des crimes sexuels sur mineurs (attentat à la pudeur, viol) commence à courir. Car, selon le CSJ, l’âge de référence de 18 ans ne tient « pas suffisamment compte des difficultés pour les victimes d’abus sexuels de parler des faits dont elles ont été victimes ainsi que de la réalité sociologique actuelle qui permet de considérer qu’aujourd’hui un adulte n’assume entièrement ses responsabilités d’un point de vue familial et professionnel que vers l’âge de 30 ans ».

Toutes les formes de maltraitance
L’avis que le CSJ a rendu mercredi comporte encore une autre nouveauté par rapport à la législation actuelle. D’après le CSJ, le point de départ de la prescription proposé (25 ans) devrait s’appliquer également à toute forme de maltraitance, donc aussi morale et physique, de mineurs d’âge. Aujourd’hui un enfant de sept ans qui a fait l’objet de maltraitance de la part de ses parents ne peut plus porter plainte une fois qu’il a douze ans. En effet, le délai de prescription pour coups et blessures est de cinq ans et pour ces cas de maltraitance le délai de prescription commence à courir après les faits. Le législateur devrait changer cela, selon l’avis du CSJ, sans pour autant toucher aux délais de prescription.

Difficile à prouver
Reste la difficulté de prouver de tels abus, qui sont en grande partie commis dans le cadre familial. Généralement, le juge se base sur les déclarations de la victime et de l’auteur présumé et, comme les faits remontent loin dans le temps, certains devoirs d’enquête (analyse de traces, dépositions de témoins, tests ADN, enquête de voisinage, …) ne peuvent plus être accomplis. C’est justement la raison pour laquelle le CSJ recommande d’investir dans le développement de nouvelles techniques d’enquête et de preuve, telles que la connaissance scientifique du langage corporel.