Communiqué de presse: Clarification en ce qui concerne la procédure de nomination

Le Conseil supérieur de la Justice tient à apporter les éléments de clarification suivants en ce qui concerne la procédure de nomination dans la magistrature.

Il est important de rappeler que les Commissions de nomination du CSJ exercent leurs compétences dans un cadre très précis qui est fixé par la loi :
- Un dossier est préparé par le SPF Justice
- Ce dossier contient les pièces suivantes pour chaque candidat :

  • Un acte de candidature
  • Un curriculum vitae détaillé
  • Une lettre de motivation
  • L’avis du chef de corps où la place est vacante
  • Eventuellement, l’avis du chef de corps du candidat lorsque celui-ci est déjà magistrat
  • L’avis du représentant du barreau
  • Eventuellement, la ou les observations du candidat sur les avis précités
  • La mention finale de la dernière évaluation du candidat
  • En ce qui concerne les places de chefs de corps, le plan de gestion du candidat.

- Le dossier est envoyé au CSJ
- La Commission de nomination compétente entend les candidats. Pour siéger valablement, 2/3 de ses membres doivent être présents. Et dans le cas d’un dossier de chef de corps bilingue, au moins 20 des 28 membres de la commission réunie doivent être présents pour délibérer.
- Sur la base des éléments repris dans les dossiers et des auditions, la Commission décide de présenter le candidat le plus apte à la majorité des 2/3.
- Le procès-verbal de la présentation motivée du candidat retenu est ensuite adressé au Ministre de la Justice afin d’être soumis à la signature du Roi. Le Ministre peut, en motivant sa décision, refuser la présentation du CSJ et demander une nouvelle présentation.
Il est important de souligner que la prise en compte d’informations provenant d’autres sources pourrait entraîner une annulation de la nomination ou de la désignation par le Conseil d’Etat.
Par ailleurs, ne pas présenter un candidat au seul motif que le dossier mentionne l’ouverture d’une enquête disciplinaire n’est pas une option pour les Commissions de nomination, dès lors que la procédure disciplinaire n’est pas clôturée et que le candidat bénéficie de la présomption d’innocence. A l’issue de l’enquête, il appartiendra à l’autorité disciplinaire, le cas échéant, de prendre ses responsabilités.
Les Commissions de nomination ne disposent pas d’un pouvoir d’enquête pour vérifier le bien fondé de certains éléments du dossier qui susciteraient des interrogations.
Le CSJ regrette de ne pas disposer d’un tel pouvoir d’investigation, spécifique à la procédure de nomination, qui lui permettrait notamment d’ordonner l’audition d’autres personnes, dont les chefs de corps, et ce, dans le respect des droits de la défense et de la vie privée des candidats concernés.