Communiqué de presse: BHV : Le CSJ demande une mesure de la charge de travail

En vertu de l’accord gouvernemental et de la note de politique générale du ministre, les tribunaux scindés présenteront un cadre de respectivement 20 % de NL et 80% de FR (commerce 40% NL et 60% FR) du nombre actuel de membres du personnel et de magistrats. Dans son dernier avis, le CSJ a calculé en détail la situation par tribunal.

En vertu de l’accord gouvernemental, la répartition est provisoire et doit être adaptée, entre autres, à l’aide d’une mesure de la charge de travail. Le CSJ est d’avis que la mesure de la charge de travail doit être réalisée au plus vite. Pour ce faire, le CSJ a formulé une proposition de méthode éventuelle pour pouvoir procéder à une mesure de la charge de travail. Car une fixation erronée du cadre organique est de nature à entraver le bon fonctionnement des tribunaux.

Comme les projets en cours sur la mesure de la charge du travail ne seront pas prêts pour préciser les modalités de la scission des tribunaux de Bruxelles, le CSJ considère qu’il est nécessaire de vérifier dans quelle mesure on peut obtenir les analyses à partir des données existantes (au plus tard pour la mi-2014). Pour cela, le CSJ propose de traiter les données existantes selon une méthode statistique connue (comparaison de régression multiple), qui fera le lien entre les besoins du cadre et le nombre des dossiers, mais aussi d’autres données telles que les statistiques démographiques ou criminelles.

L’avis est publié sur le site du CSJ, sous « publications » (www.csj.be)