Communiqué de presse: Accord de Gouvernement : le Conseil supérieur de la Justice est confiant mais vigilant !

L’Accord de Gouvernement qui a été rendu public formule les intentions du prochain Gouvernement au sujet du Conseil supérieur de la Justice (CSJ).

Le CSJ se félicite de l’abandon de la proposition envisagée en son temps aux termes de laquelle le CSJ devait présenter non plus le candidat magistrat le plus apte à exercer l’emploi de chef de corps mais deux voire plusieurs candidats entre lesquels le ministre de la Justice choisirait celui dont il proposerait la nomination par le Roi.

Le CSJ considère que l’évaluation que le futur Gouvernement envisage réaliser de ses compétences, de sa composition et de son fonctionnement constitue une étape naturelle après maintenant plus de dix ans d’existence et une réforme qui a profondément modifié le paysage judiciaire. 

Il est par contre préoccupé par le renforcement du contrôle du fonctionnement de la Justice que l’Accord suggère de confier à un service interne du SPF Justice ou à une commission parlementaire spécifique.

Si la Justice, comme tout service public, doit rendre des comptes quant à son fonctionnement, son indépendance garante de la protection des citoyens doit être absolument préservée. Le CSJ estime que tel pourrait ne plus être le cas si le contrôle de l’activité de la Justice (re)gagnait le champ de l’espace politique, directement ou au travers de son administration. Le CSJ qui doit son existence au souci d’éviter la genèse de pareil conflit d’intérêt sera donc vigilant sur ce point mais est ouvert à la discussion avec le nouveau ministre de la Justice. Sur base de l’expertise qu’il a acquise en matière d’audit et d’enquête, il offre sa collaboration à la mise en application par les nouveaux collèges d’un contrôle interne performant. Le CSJ est en outre disposé à partager avec le ministre de la Justice ses connaissances au sujet de la mise en œuvre, dans le respect de l’autonomie de gestion, du contrôle externe du fonctionnement de la Justice. Le souci partagé étant d’aboutir à de meilleurs processus de travail, une plus grande efficacité et une gestion responsable des moyens.