Commission de nomination et de désignation réunie: réunion du 24/04/2019

Liste des candidats présentés

1. Renouvellement du mandat de procureur général près la cour d’appel de Bruxelles : Johan DELMULLE.

2. Place vacante de président du tribunal de l’entreprise francophone de Bruxelles (Moniteur belge du 21/12/2018): Paul DHAEYER.

3. Commission fédérale de médiation – membre néerlandophone du bureau (Moniteur belge du 18/02/2019): Harry DOBBELAERE.

Attention

Dans le but de permettre une gestion plus efficace des juridictions, parquets et auditorats, ainsi que dans un souci de transparence, les commissions de nomination et de désignation communiquent leurs présentations. Attention : il convient de tenir compte du fait qu’il peut y avoir une période de maximum trois semaines entre la publication sur notre site Internet de la décision à proprement parler et la transmission au ministre de la Justice du procès-verbal de la présentation.

Conformément à la loi, le Roi (le ministre de la Justice) dispose d’un délai de cinquante jours pour nommer formellement la personne présentée. La présentation peut néanmoins être refusée. Dans ce cas, le dossier est renvoyé à la Commission de nomination aux fins de procéder dans les quinze jours à une nouvelle présentation.