Commission de nomination et de désignation francophone: réunion du 22/04/2016

Liste des candidats présentés

1.     Place vacante de magistrat suppléant à la cour d’appel de Mons : Pierre DELATTE.

2.     Place vacante de substitut du procureur général près la cour d’appel de Liège (Moniteur belge du 28/12/2015): Murielle RADOUX.

3.     Places vacantes de substitut du procureur du Roi près le parquet de Mons (2 places) (Moniteur belge du 28/12/2015): 1. Julien MOINIL. 2. Pas de candidat.

 4.     Place vacante de juge au tribunal de commerce du Brabant wallon (Moniteur belge du 28/12/2015): Nadia MOSSELMANS.

 

Attention

Dans le but de permettre une gestion plus efficace des juridictions, parquets et auditorats, ainsi que dans un souci de transparence, les commissions de nomination et de désignation communiquent leurs présentations. Attention : il convient de tenir compte du fait qu’il peut y avoir une période de maximum trois semaines entre la publication sur notre site Internet de la décision à proprement parler et la transmission au ministre de la Justice du procès-verbal de la présentation.

Conformément à la loi, le Roi (le ministre de la Justice) dispose d’un délai de soixante jours pour nommer formellement la personne présentée. La présentation peut néanmoins être refusée. Dans ce cas, le dossier est renvoyé à la Commission de nomination aux fins de procéder dans les quinze jours à une nouvelle présentation.