Avis sur sept propositions de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'expertise

Avis

Le Conseil supérieur de la Justice est partisan de mesures favorisant la nécessité d’une exécution rapide de l’expertise, d’une responsabilisation tant des experts que des parties, et d’un rôle plus actif du juge en ce qui concerne les droits de la victime. À cet égard, le CSJ est entre autres partisan de l’établissement de listes d’experts, de critères de qualité et d’une évaluation permanente de la qualité, de l’enquête simplifiée, de la possibilité pour le juge de rectifier des irrégularités de pure forme et d’un système de tarification clair.