Avis sur l'opportunité d'organiser les examens d'accès à la magistrature en langue allemande.

Avis

Le Conseil supérieur de la Justice est partisan de l'opportunité d'organiser les examens d'accès à la magistrature en langue allemande pour les commissions de nomination et de désignation. Les commissions pourraient ainsi faire appel à des experts germanophones externes pour la correction des épreuves écrites. Les experts pourraient assister les commissions d'examen dans la préparation et la correction des épreuves écrites, et rédigeraient un rapport de leurs activités. La commission d'examen serait seule habilitée à délibérer sur les examens de tous les candidats, sans distinction de langue. Les experts ne participeraient pas à la délibération. La partie orale serait présentée en français ou en néerlandais. La décision finale relèverait de la seule compétence de la commission d'examen.