Avis sur les avant-projets de loi relatifs à la réforme des arrondissements judicaires et la mobilité des membres de l’ordre judiciaire

Avis

Le Conseil supérieur de la Justice salue l’introduction d’arrondissements judiciaires plus grands. Cela fait des années qu’il en était demandeur et il a rendu plusieurs avis sur la question depuis 2000. « La taille fixée il y a plus de 200 ans sur la base de motifs purement territoriaux ne répond plus à ce qui est requis de nos jours pour une organisation judiciaire performante ». Mais, dans son nouvel avis, le CSJ exprime aussi quelques réserves et attend la nouvelle structure de gestion qui est nécessaire pour gérer les arrondissements agrandis.