Avis sur le projet de loi remplaçant l'article 304 du code judiciaire

Avis

Le juge est parent de l'avocat?

L’article 304 du Code judiciaire stipule qu’un juge doit s’abstenir d’une affaire judiciaire lorsqu’il est parent proche de l’avocat. Un incident s’est produit dans une affaire pénale importante et complexe devant le tribunal correctionnel de Bruxelles. L’un des prévenus a changé d’avocat après le début du procès et a opté pour le beau-frère du président de la chambre en question. Ce nouvel avocat a estimé que c’était au président de se retirer.

Suite à cette affaire, quelques députés ont déposé une proposition de loi pour éviter qu’un juge ne doive se retirer si l’une des parties opte pour un avocat qui est un parent proche du juge après que cette partie a pris connaissance de la composition du tribunal.

Le Conseil supérieur comprend la préoccupation des auteurs de la proposition de loi mais considère qu’il n’est en fait pas nécessaire de modifier l’article 304 du Code judiciaire car, les règles légales et déontologiques existantes suffisent pour résoudre ce genre d’incidents exceptionnels. L’affaire qui a été à l’origine de la proposition l’a d’ailleurs montré. L’avocat en question s’est finalement retiré parce que le barreau de Bruxelles a décidé qu’il « manquerait à son devoir de délicatesse s’il si, dans les circonstances de l’espèce, il maintenait son intervention comme conseil de Monsieur Y ». Si le législateur devait estimer qu’une adaptation est tout de même nécessaire, celle-ci pourrait alors se limiter à prévoir une obligation de consulter le barreau lorsque de tels incidents se produisent.